L’arrêté fixant la répartition des compétences entre les Ministres
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 7 (se2009) 1
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Question écrite du 31/08/2009
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En date du 17 juillet dernier, le Gouvernement décidait d’un arrêté fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Cet arrêté abrogeait un autre arrêté pris trois jours plus tôt, c’est-à-dire le 14 juillet 2009 et ayant le même objet.
Monsieur le Ministre-Président, l’arrêté du 14 juillet 2009 a-t-il fait l’objet d’une publication au moniteur ? Si ce n’est pas le cas, puis-je vous demander communication de cet arrêté ? En quoi ces deux arrêtés sont-ils différents ?
Réponse du 23/09/2009
- de DEMOTTE Rudy
En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre qu'il pourra en effet trouver sur le site du Moniteur belge les deux arrêtés dont question. A noter toutefois que le premier arrêté est daté du 13 juillet 2009 et non du 14 juillet comme mentionné dans la question.
A la lecture de ces deux arrêtés publiés respectivement le 16 juillet et le 5 août 2009, l'honorable Membre constatera que le premier visait uniquement un transfert de compétences suite à la démission du Ministre Jean-Claude Marcourt pour prêter serment au Parlement européen.
L'arrêté du 17 juillet concerne quant à lui la répartition des compétences entre les Ministres du nouveau Gouvernement wallon installé suite aux élections régionales du 7 juin 2009.