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L’octroi de certificats verts à l’usine de Biowanze

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 24 (se2009) 1

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  • Question écrite du 31/08/2009
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité organise le système de soutien aux sources d’énergie renouvelable mis en place via les certificats verts.

    Selon la presse, le Gouvernement wallon a pris le 23 avril 2009 - semble-t-il - un arrêté octroyant un avantage préférentiel à l’unité de biomasse implantée sur le site de l’usine Biowanze (Wanze). Qu’en est-il ? Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur ce type de « discrimination positive » ?

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il nous préciser de combien de certificats verts cette unité aurait-elle déjà bénéficié et combien de certificats verts cette unité peut-elle prétendre à l’avenir ?

    Enfin, financièrement, cette aide se chiffre à plusieurs millions d’euros pour l’entreprise Zudsucker exploitante du site. Monsieur le Ministre peut-il nous préciser ce montant ?
  • Réponse du 23/09/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    "Le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité organise le système de soutien aux sources d'énergie renouvelable mis en place via lu certificats verts.

    Selon la presse, le Gouvernement wallon a pris le 23 avril 2009 - semble-t-il - un arrêté octroyant un avantage préférentiel à l'unité biomasse implantée sur le site de l'usine Biowanze (Wanze). Qu'en est-il ? Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur ce type de "discrimination positive" ? »

    Le précédent Gouvernement a en effet pris un arrêté le 23 avril 2009 reconnaissant à la S.A. Biowanze le droit de bénéficier du dispositif de soutien renforcé prévu par l'article 38, § 3, du décret du 21 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Ce paragraphe 3 avait été rajouté par voie décrétale le 4 octobre 2007, lors de la législature précédente.

    Le régime en vigueur pour le nombre de certificats verts octroyé est inscrit à l'article 38 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Celui-ci prévoit, en son article 38 § 2: un certificat vert sera attribué pour un nombre de kWh produits correspondant à 1 MWh divisé par le taux d'économie de dioxyde de carbone. Le taux d'économie de dioxyde de carbone est déterminé en divisant le gain en dioxyde de carbone réalisé par la filière envisagée par les émissions de dioxyde de carbone de la filière électrique classique dont les émissions sont définies et publiées annuellement par la CWaPE. Ce taux d'économie de dioxyde de carbone est limité à 1 pour la production générée par installation au-delà de la puissance de 5 MW. En dessous de ce seuil, il est plafonné à 2.

    Toutefois, le décret du 4 octobre 2007 modifiant le décret du 21 avril 2001 en son article 38 § 3, permet à certaines installations de cogénération biomasse jusqu'à 20 MW de bénéficier d'un niveau de soutien renforcé jusqu'à 2 certificats verts par MWh à certaines conditions : «lorsqu'une installation valorisant de la biomasse à l'exception du bois. issue d'activités industrielles développées sur le lieu de l'installation de production, met en œuvre un processus particulièrement innovant et s'inscrit dans une perspective de développement durable...».

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009, se basant notamment sur l'avis de la CWAPE du 3 mars 2009, a considéré dans le cas de Biowanze S.A. que l'ensemble de ces conditions étaient respectées et concluait donc que ladite société pouvait bénéficier d'un taux d'économie plafonné au-delà d'une puissance de 5 MW et dans une limite inférieure à 20 MW.

    Dans les prochains mois, je compte bien mettre en œuvre l’engagement inscrit dans la déclaration de politique régionale, consistant à évaluer et adapter les aides dans le domaine des énergies renouvelables, notamment via le mécanisme des certificats verts. Celui-ci sera, pour les nouveaux projets, progressivement adapté en fonction de l'évolution des surcoûts de production des différentes filières et en fonction de l'économie de C02 générée.

    " Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il nous préciser de combien de certificats verts cette unité aurait-elle déjà bénéficié et combien de certificats verts cette unité peut-elle prétendre à l'avenir ?

    Financièrement, cette aide se chiffre à plusieurs millions d’euros pour l'entreprise Zudsucker exploitante du site. Monsieur le Ministre peut-il nous préciser ce montant ? "

    A l'heure de rédiger cette réponse, vu les modalités de comptabilisation des certificats verts (trimestriel) et vu que le certificat de garantie d'origine n'a été délivré à l'installation qu'en mai dernier,l’installation n'a pas encore reçu de certificats verts pour sa production. Quant à une estimation du nombre de certificats verts que cette installation recevra à l'avenir, ce calcul est intrinsèquement lié à la production électrique de ladite installation, laquelle dépend à son tour du volume de production de l'usine en question.