Police de la circulation routière en ce qui concerne la zone avancée pour les cyclistes.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 8 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 20/11/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Une proposition de loi modifiant l'article 77 du règlement général sur la police de la circulation routière a été déposée à la Chambre en ce qui concerne la zone avancée pour les cyclistes.
  
  Le Gouvernement wallon a émis un avis favorable au sujet de cette proposition de loi le 20 décembre 2000.
  
  Depuis lors, le Conseil d'Etat a émis son avis le 19 février 2001.
  
  Le Conseil d'Etat a constaté que si l'intervention du législateur dans une matière dont il avait confié le règlement au pouvoir exécutif n'appelle pas d'objection d'ordre constitutionnel, le régime mixte qui en résulte est à rejeter. Il laisse en effet incertaine l'étendue exacte des compétences du Roi et du législateur en ce qui concerne la sécurité routière des cyclistes. En outre, il ne manquera pas d'entraîner des confusions entre dispositions ayant force de loi et dispositions à caractère réglementaire lorsqu'il s'agira de modifier à nouveau le Code de la route.
  
  Dans ces conditions, pourquoi le Gouvernement wallon a-t-il donné un avis favorable le 20 décembre 2000 et ne conviendrait-il pas, dans des cas comme celui-ci, d'attendre l'avis du Conseil d'Etat ou de le consulter avant que le Gouvernement wallon ne donne son avis ?
  
  
  

• Réponse du 27/11/2001

  • de DAERDEN Michel
  
  Faisant suite à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que le Gouvernement wallon a respecté la procédure prévue par l'article 6, §4, 3° et §8 de la loi spéciale du 8 août 1980 qui stipule que les Gouvernements des Régions doivent être associés à l'élaboration des règlements relatifs à la police de la circulation routière. Cette procédure de coopération prévoit que le Président de la Chambre sollicite l'avis desdits Gouvernements sur le projet de texte, les autorités régionales disposent alors de trente jours pour faire connaître leurs observations sur la question.
  
  Par conséquent, il m'apparaît difficile pour le Gouvernement wallon de demander un avis du Conseil d'Etat sur un projet dont il n'est pas l'auteur (cfr. les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat) ou de prendre connaissance d'un avis de la section législation qui est destiné au Parlement fédéral avant de se prononcer, surtout s'il veut respecter les délais impartis.
  
  Enfin, quand le Conseil d'Etat attire l'attention du législateur sur la confusion des compétences du Roi et du Parlement fédéral pour édicter des règles de sécurité routière, il n'appartient pas au Gouvernement régional de soulever cet argument.
  
  Le Conseil d'Etat joue son rôle de conseiller juridique auprès du Parlement fédéral et veut simplement éviter, à terme, que l'insécurité juridique s'installe dans notre droit positif de la sécurité routière.