Mise en place de l’allocation-loyer

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 28 (se2009) 1

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• Question écrite du 01/09/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit « d'envisager la mise en place de l'allocation-loyer couvrant tout ou une partie de la différence entre un loyer social et le loyer moyen objectivé par les Commissions paritaires pour les ménages à revenus précaires et modestes qui sont candidats à un logement social et qui sont locataires d'un logement pris en gestion conventionné ».
  
  Dans quel délai l'allocation-loyer sera-t-elle mise en place ? Les Commissions paritaires pour les ménages à revenus précaires et modestes sont-elles des Commissions distinctes des Commissions paritaires locatives ? Comment ces Commissions paritaires pour les ménages à revenu précaire et modeste seront-elles constituées et dans quel délai seront-elles mise en place ?
  

• Réponse du 21/09/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Au vu des récentes questions de l'Honorable membre, je constate que celui-ci a lu la Déclaration de politique régionale (DPR) de façon très attentive. Il pourra dès lors convenir avec moi que le volet logement est extrêmement ambitieux. Je ne peux que m'en réjouir. Il s'agira de hiérarchiser la mise en œuvre des différentes réformes annoncées par la DPR et de combiner les différentes mesures qui présentent un lien d'interdépendance.
  
  Différents auteurs ont pointé du doigt que la mise en œuvre d'un système d'allocation au loyer dans le secteur locatif privé sans encadrement concoure très certainement à l'inflation des loyers. En 2005, l'économiste française Gabrielle Fack constatait « qu’entre 50% et 80% des allocations-logement perçues par les locataires (français) les moins riches au cours de ces trente dernières années auraient été absorbées par les augmentations de loyer.»(1). Pour contrer ce phénomène, il est apparu qu'il convenait de limiter le bénéfice d'une allocation-loyer aux locataires des logements dont le bailleur consent à donner à baille bien à un taux conventionné.
  
  Le montant de l'allocation loyer devra être fixé sur la base d'un loyer de référence. A cet égard, je souhaite m'appuyer sur l'expérience pilote des commissions paritaires locatives lancées en 2005 à l'instigation de la Conférence interministérielle qui réunissait les pouvoirs fédéral et régionaux autour des questions transversales relatives au logement. Trois Commissions paritaires (établies à Gand, Charleroi et Bruxelles) devaient remplir trois rôles distincts:
  
  - mettre en œuvre un service extrajudiciaire de médiation en matière de conflit locatif ;
  - déterminer une grille de critères objectifs et subjectifs de référence pour déterminer les tarifs locatifs sur le marché du logement privé ;
  - élaborer un projet de bail-type de résidence principale.
  
  Parmi les membres de la Commission paritaire, on retrouvait des représentants des associations de locataires et de propriétaires, du CPAS, de l'Agence immobilière sociale, ...
  
  Cette expérience, qui a pris fin en 2007, a permis d'explorer différents modes d'évaluation des loyers(2). On a par exemple tenté de dresser un catalogue de caractéristiques intrinsèques du logement tout en associant à chacun d'entre eux une pondération et une valeur financière déterminée. Un autre mode de fixation des loyers qui a été testé consistait à établir la moyenne des loyers pratiqués dans un périmètre déterminé. A ce stade de la législature, le mode de fixation d'un loyer de référence qu'il convient de privilégier n'a pas encore été déterminé.
  
  Mon ambition, au cours de l'année 2010 est de relancer la dynamique des Commissions paritaires locatives qui seraient notamment chargées de concevoir des grilles de loyers de référence et d'envisager dans la foulée la mise en place d'une allocation-loyer. Parallèlement. en fonction des moyens budgétaires disponibles, Il s'agira d'augmenter les moyens mis à disposition des agences immobilières sociales afin d'atteindre la prise en gestion de 500 nouveaux logements par an d'ici la fin de la législature.
  
  
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  (1) Gabrielle Fack. « Pourquoi les ménages é bas revenus paient-ils des loyers les plus élevés ? », Economie et Statistique, n°381-382, Paris, 2005
  (2) Voir Recherche sur le mise en place d’expériences pilotes en matière de commissions paritaires locatives dans les vil/es de Bruxelles, de Charleroi et Gand - rapport final, mars 2007