Régionalisation projetée de la loi sur les baux à loyer
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 30 (se2009) 1
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Question écrite du 01/09/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit « d'anticiper et d'entamer dès le début de la législature une concertation avec l'ensemble des « partis » - Quels sont les partis concernés ? - concernés sur le contenu de la régionalisation projetée de la loi sur les baux à loyer ».
Actuellement, cette matière est de compétence fédérale. Est-il acquis que sous cette législature régionale, cette régionalisation de la loi sur les baux à loyer sera une réalité. Toute régionalisation suppose bien entendu un accord entre le Nord et le Sud, c'est-à-dire entre francophones et néerlandophones.
Par ailleurs, ce sont essentiellement les néerlandophones qui sont demandeurs d'une réforme de l'Etat...
S'il est en soi positif qu'il y ait une anticipation intellectuelle d'une régionalisation potentielle, y a-t-il une possibilité que nous connaissions avant 2014 une régionalisation de la loi sur les baux à loyer ?
Réponse du 21/09/2009
- de NOLLET Jean-Marc
La réflexion portant sur le contenu de la régionalisation des baux à loyer ne peut être envisagée sans une concertation avec toute les parties concernées. Il s'agit des associations de défense des locataires, du syndicat, national des propriétaires, de l'administration du logement, des organismes à finalité sociale travaillant en lien avec le secteur locatif privé ou encore des chercheurs universitaires qui ont participé à l'évaluation de l'expérience menée sur les commissions paritaires locatives (voir ma réponse à la question n°28 de l'honorable Membre). Une telle réflexion pourrait avoir lieu, au moins pour partie, dans l'enceinte du Conseil supérieur du Logement qui réunit tous les acteurs de la politique du logement.
En tant que Ministre du Logement, j'adhère pleinement à la volonté de ceux qui souhaitent créer un paquet homogène de compétences dans le domaine du secteur locatif privé. On ne peut pas déplorer qu'il est impossible de mener des politiques ambitieuses par rapport aux logements privés mis en location tout en refusant par principe toute avancée en matière de régionalisation des compétences.
Pas plus que l'honorable Membre, je ne dispose d'informations sur la période à laquelle la matière du bail à loyer sera effectivement transférée vers la Réglons. Il faut toutefois rappeler qu'elle fait partie d'un premier paquet de compétences en voie de régionalisation qui a pris la forme d'une proposition de loi spéciale déposée au Sénat le 5 mars 2008. Je suis persuadé que nous avons tout à gagner à anticiper "intellectuellement" un tel transfert plutôt que d'être pris au dépourvu lorsqu'il sera effectif.