Mettre davantage de logements sur le marché locatif
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 32 (se2009) 1
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Question écrite du 01/09/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
De façon opportune, la déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit que le Gouvernement wallon incitera chaque commune ou groupe de communes à tendre vers un objectif de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire.
Il est exprimé ensuite « En outre, les communes qui comptent déjà plus de 10 % de logements publics ou subventionnés pourront continuer à développer de nouveaux logements sociaux ».
Cette formulation peut surprendre car l'autonomie communale étant un principe de droit incontournable, le Gouvernement wallon a-t-il à un moment donné envisagé d'interdire aux communes de dépasser 10 % de logements publics ou subventionnés ? Dans notre état de droit, rien n'interdit à une commune qui a atteint le seuil des 10 % de logements publics ou subventionnés de pouvoir atteindre 13 ou 14 % si tel est le souhait de l'autorité locale. Il est certes prévu une sanction pour les communes qui ne font pas d'efforts significatifs pour atteindre un seuil de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire.
Cette décision gouvernementale est tout à fait logique dans la mesure où de façon délibérée, certaines communes, comme Dinant ces derniers temps, refusaient qu'il puisse y avoir des logements sociaux sur leur territoire pour éviter d'accueillir sur le territoire de Dinant ou d'autres communes une population fragilisée avec de bas revenus.
Quelle sera cependant la sanction appliquée aux communes qui ne veulent pas tendre vers le chiffre de 10 % ci-avant mentionné ? Si elle est symbolique, elle sera inefficace. Qu'a-t-il été décidé à ce propos ?
Réponse du 24/09/2009
- de NOLLET Jean-Marc
Je souhaite rassurer l'honorable Membre sur la possibilité pour les communes de disposer d'un pourcentage de logements sociaux supérieur à 10 %. La question de la limitation de l'aide au développement de nouveaux logements sociaux dans ces communes a effectivement été envisagée sous la précédente législature. Toutefois, je confirme que les rédacteurs de la Déclaration de politique régionale ont souhaité prendre en compte la nécessité de pouvoir rencontrer les besoins de ces territoires en leur laissant l'opportunité de créer de nouveaux logements.
Comme la plupart des communes, Dinant n'atteint pas les 10 % de logements sociaux, toutefois, pour permettre à l'honorable Membre de se positionner sur base de données mises à jour, je citerai pour information le patrimoine de la société de logements de service public de la Dinantaise qui offre 567 logements dont une partie est située au cœur de la cité de Sax. J’invite d'ailleurs l'honorable Membre à parfaire son information en visitant le centre de Bouvignes dans lequel Il découvrira des réalisations intéressantes au travers de rénovations sensibles du patrimoine local et au travers de nouveaux bâtiments implantés dans un ancien site industriel. Par ailleurs, l'honorable Membre sera fort intéressé par les maisons en bois inaugurées par la société en 2008. On est donc loin d'une absence totale de logements sociaux. Ceci étant dit, la ville de Dinant doit encore faire des efforts pour atteindre le seuil de 10 %
En ce qui concerne l'objectif de 10% de logements publics ou conventionnés vers lequel doivent tendre les communes, je rappellerai que sous la législature précédente, une incitation a été mise en place au travers du Fonds des communes, Je constate également que l'évolution du nombre de communes qui s’impliquent dans l'ancrage local est fort encourageante. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de disposer de mécanismes plus contraignants pour garantir la solidarité entre les communes en matière de politique du logement. La mise en place de mesures plus restrictives, voire de pénalités éventuelles ne se fera qu'après concertation avec les communes.