Règlement général sur la police de la circulation routière - Bandes de circulation réservées aux autobus et aux sites spéciaux franchissables.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 9 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 20/11/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  
  Le 2 mars 2001, une proposition de loi modifiant le Règlement général sur la police de la circulation routière a été déposée sur le bureau de la Chambre des représentants, en ce qui concerne les bandes de circulation réservées aux autobus et les sites spéciaux franchissables.
  
  Conformément aux dispositions légale, et notamment à celles de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'avis du Gouvernement wallon a été sollicité.
  
  Cet avis aurait été donné le 20 décembre 2000. Il fut favorable, contrairement à l'avis du Gouvernement flamand qui, lui, était défavorable.
  
  Depuis lors, le Conseil d'Etat a rendu son avis le 19 février 2001. Dans cet avis, le Conseil d'Etat constate que les développements de la proposition précitée indiquent que c'est aux gestionnaires de la voie publique de décider si les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs de classe A ont accès aux bandes de circulation réservées aux bus ou aux sites spéciaux franchissables.
  
  Pourquoi, dans ces conditions, puisque cette matière semble relever de la compétence de la Région wallonne, le Gouvernement wallon a-t-il donné un avis favorable ?
  
  
  

• Réponse du 27/11/2001

  • de DAERDEN Michel
  
  Faisant suite à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que le Gouvernement wallon a remis son avis en date du 20 décembre 2000 dans le cadre de la procédure prérappelée dans la réponse à la question n° 8 de l'honorable Membre.
  
  Lorsque l'honorable Membre souhaite que le Gouvernement wallon modifie sa position sous le prétexte que le Conseil d'Etat ou un autre Gouvernement n'a pas défendu les mêmes arguments, je crois qu'il est juste de rappeler que le Gouvernement wallon reste maître de l'opportunité de sa décision.
  
  Il est également bon de rappeler à l'honorable Membre que les parlementaires fédéraux, souverains en cette matière, prennent en considération les différentes observations qui leurs sont envoyées mais que la décision définitive leur appartient.