« Mieux gouverner pour mieux servir »
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 9 (se2009) 1
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Question écrite du 02/09/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 27 août 2009, le Gouvernement s'est réuni lors de ce qui est habituellement appelé la rentrée politique.
Face à la presse, lors de la conférence qui suivi la réunion du Gouvernement, le Ministre-Président a annoncé que le Gouvernement avait adopté un catalogue précis de toutes les mesures qui seront prises pour développer la bonne gouvernance, sous l'intitulé « mieux gouverner pour mieux servir ».
Chaque Ministre a de plus été informé des matières qui relèvent de ses compétences et un agenda a été fixé, sachant qu'un état d'avancement sera régulièrement fait par le Gouvernement.
Monsieur le Ministre-Président peut-il détailler le catalogue des mesures listées et leur affectation au regard des différentes compétences ministérielles ?
Peut-il également communiquer l'agenda de travail fixé par Je Gouvernement ?
Réponse du 24/09/2009
- de DEMOTTE Rudy
L'honorable Membre voudra bien trouver les éléments de réponse suivants.
Avec la poursuite du Plan Marshall - notre marque socio-économique - et avec la dimension durable que nous y avons ajouté, la gouvernance est, en effet, l'un des piliers de la déclaration de politique régionale (et communautaire).
Cela implique, et je cite ici la Déclaration de politique régionale:
- «une fonction publique moderne et dynamique» ;
- de « s'appuyer sur les pouvoirs locaux » ;
- de « soutenir le dynamisme associatif » ;
- et d'« améliorer le fonctionnement de nos institutions ».
Il est exact que le 27 août dernier, à l'occasion de la rentrée des Gouvernements wallon et de la Communauté française, j'ai présenté un tableau reprenant les mesures prévues dans les Déclarations de politique régionale et communautaire ainsi que des modalités proposées pour les concrétiser.
Une méthodologie et un calendrier de travail ont été présentés aux Gouvernements du 3 septembre et nous avons décidé que, concrètement, un premier projet de décret de mise en œuvre devrait vous être présenté avant la fin de l'année.
Je précise encore, car c'est important, que nous travaillerons main dans la main avec les Parlements, afin d'assurer une parfaite cohérence entre les mesures éthiques adoptées par le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Sans être exhaustif - je serais trop long - les mesures à adopter rapidement sont:
1° les mesures relatives aux incompatibilités et conflits d'intérêts dans l'exécution de mandats publics . Il s'agit de :
- la mise en place d'une impossibilité pour les membres du gouvernement d'exercer toute autre profession ou mandat, public ou privé - même gratuit - ainsi que l'interdiction de percevoir une autre rémunération que celle de Ministre ;
- la mise en place d'une Commission indépendante de déontologie et d'éthique, compétente à l'égard de tous les mandataires et administrateurs publics ;
- la limitation progressive du nombre de députés wallons membres d'un collège communal.
2° les mesures relatives à la gestion et au contrôle des Organismes d'intérêt public et des autres entités dérivées de l'autorité publique. Il s'agit de :
- la diminution de la taille des organes de gestion;
- la restitution d'un statut réel à l'assemblée générale des entreprises publiques et autres organismes;
- la fixation de la rémunération des gestionnaires, des administrateurs et des commissaires dans le respect d'une fourchette salariale maximale propre à l'organisme et d'un cadre à définir sur base d'une étude de benchmarking ;
- la limitation stricte du nombre de mandats d'administrateurs et de commissaires qu'une même personne peut détenir, en distinguant la fonction d'administrateur de celle de membre exécutif, et l'application du plafond de rémunération équivalent à 150 % de l'indemnité parlementaire aux mêmes administrateurs et commissaires.
3° les mesures relatives à la gestion des conflits d'intérêts en matière de pouvoirs locaux visant à :
- interdire le cumul de membre permanent d'un comité de direction ou de gestion d'une intercommunale ou d'une société de logement avec un mandat de membre d'un organe exécutif local;
- introduire une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat exécutif local et une fonction de mandataire dans l'administration régionale ou communautaire ou les OIP ;
- introduire une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat exécutif local et une fonction de membre permanent d'un comité de direction d'OIP;
- limiter le nombre de mandats d'administrateurs qu'un élu local peut exercer au sein d'intercommunales et de sociétés de logement.
D'autres mesures seront par ailleurs envisagées à moyen terme sur d'autres problématiques.
Nul doute que nous aurons donc l'occasion d'en reparler dans les semaines et mois à venir quand les projets arriveront sur les bancs du Parlement.