Règlement général sur la police de la circulation routière - Passages prévus pour traverser les chaussées - Proposition de loi du 7 mars 2001 - Avis du Gouvernement wallon.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 10 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 20/11/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  Le Gouvernement wallon a été invité par le Président de la Chambre des représentants à émettre un avis sur une proposition de loi modifiant le Règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les passages prévus pour traverser la chaussée.
  
  D'après mes informations, le Gouvernement wallon a émis un avis favorable le 20 décembre 2000.
  
  Il semblerait que cet avis ait été émis sans aucune remarque.
  
  Or le Conseil d'Etat a fait une observation particulière lorsqu'il a été consulté, en précisant que la disposition proposée vise notamment les cyclistes qui empruntent un passage pour piétons et ajoute qu'ils doivent réduire leur allure de façon à pouvoir, au besoin, s'arrêter immédiatement et qu'ils ne peuvent gêner ni mettre en danger les piétons. Cela implique que les auteurs de la proposition estiment que les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues peuvent s'engager sur les passages pour piétons sans descendre de leur vélo ou de leur cyclomoteur. D'après le Conseil d'Etat, il convient dès lors de prévoir de manière expresse que les cyclistes et les conducteurs de vélomoteurs peuvent emprunter les passages pour piétons sans descendre de leur engin.
  
  Est-ce que le Gouvernement wallon partage ce point de vue qui a fait l'objet d'une observation particulière du Conseil d'Etat ? L'avis émis par le Gouvernement wallon le 20 décembre 2000 au sujet de cette proposition de loi ne devrait-il pas, en conséquence, être conditionné ?
  
  

• Réponse du 27/11/2001

  • de DAERDEN Michel
  
  Faisant suite à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que le Gouvernement wallon a remis son avis en date du 20 décembre 2000 dans le cadre de la procédure prérappelée dans la réponse à la question n° 8 de l'honorable Membre.
  
  Lorsque l'honorable Membre souhaite que le Gouvernement wallon modifie sa position sous le prétexte que le Conseil d'Etat ou un autre Gouvernement n'a pas défendu les mêmes arguments, je crois qu'il est juste de rappeler que le Gouvernement wallon reste maître de l'opportunité de sa décision.
  
  Il est également bon de rappeler à l'honorable Membre que les parlementaires fédéraux, souverains en cette matière, prennent en considération les différentes observations qui leurs sont envoyées mais que la décision définitive leur appartient.