Les statistiques utilisées pour déterminer le montants des Fonds des Communes

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 14 (se2009) 1

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• Question écrite du 02/09/2009

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le décret du 15 juillet 2008 modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 a fixé de nouvelles règles pour le financement général des communes wallonnes.
  
  Un certain nombre de données et références statistiques sont nécessaires à la détermination du montant alloué par l'enveloppe du Fonds à chaque commune.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si :
  - Toutes les données statistiques, en ce compris celles dépendant d'autres niveaux de pouvoir, ont-elles bien été obtenues ?
  - Quelles sont les années de références prises en compte pour le calcul des dotations 2008 et 2009, pour chacun des critères énumérés dans le décret du 15 juillet 2008 ?
  
  Je souhaiterais en outre que Monsieur le Ministre puisse me communiquer, pour chaque commune, les données de base ayant permis la détermination des montants à allouer au Fonds des Communes pour la dernière période connue, à savoir :
  
  - les potentiels fiscaux de la commune (au niveau de l'Impôt des personnes physiques et du Précompte Immobilier) ainsi que les potentiels fiscaux moyens au niveau Régional ;
  - le montant calculé des dépenses normées ;
  - le nombre de logements publics ou subventionnés ;
  - les loyers de base, le taux de logements inoccupés et les loyers réellement perçus.
  

• Réponse du 25/09/2009 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  La répartition du Fonds des communes n'ayant pas encore été arrêtée pour l'année 2009, ma réponse ne concerne que l'année 2008.
  
  Toutes les statistiques requises pour la répartition du fonds ont bien été reçues par l'administration wallonne.
  
  Voici pour chaque dotation les périodes de référence des données utilisées en 2008 :
  
  - dotation de péréquation taxe additionnelle à l’IPP : nombre d'habitants au 1er janvier 2006, taux IPP voté par la commune pour l'exercice 2006 et produit de l'IPP relatif à l'exercice d'imposition 2006 ;
  
  - dotation de péréquation taxe additionnelle au PrI : nombre d'habitants au 1er janvier 2006, taux PrI voté par la commune pour l'exercice 2006 et RC des biens ordinaires bâtis et non bâtis au 1er janvier 2006 ;
  
  - dotation externalités : nombre d'habitants au 1er janvier 2007, taux PrI et IPP votés par la commune pour l'exercice 2007 ;
  
  - dotation logements publics ou subventionnés: nombre total de ménages et de logements publics ou subventionnés existant au 1er janvier 2005, nombre total de logements éligibles repris dans les plans d'ancrage communaux 2007-2008 approuvés par le Gouvernement wallon, le montant total du loyer de base de tous les logements, du loyer des logements inoccupés et du loyer réellement perçu renseignés dans les comptes 2005 des sociétés de logements ;
  
  - dotation densité de population: nombre d'habitants et superficie communale au 1er janvier 2007 ;
  
  - dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province: nombre d'habitants au 1er janvier 2007
  
  Enfin, l’honorable Membre trouvera ci-joint une annexe reprenant les données demandées.