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Modification de l’article 2.7 du Règlement général sur la police de la circulation routière - Avis donné par le Gouvernement wallon le 20 décembre 2000.

  • Session : 2001-2002
  • Année : 2001
  • N° : 11 (2001-2002) 1

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  • Question écrite du 20/11/2001
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics

    Une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants, tendant à modifier l'article 2.7 du Règlement général sur la police de la circulation routière.

    Le Gouvernement wallon a émis un avis favorable le 20 décembre 2000.

    Depuis lors, l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2001, a été rendu public.

    Le Conseil d'Etat estime que les pistes cyclables ne peuvent désormais certainement plus être considérées comme faisant partie de l'accotement de plain-pied. Il ne peut donc, selon le Conseil d'Etat, plus être question de prévoir de telles pistes dans les cas où la largeur de la chaussée ne permet pas d'effectuer aisément le croisement ,et où en vertu de l'article 15.3 du Code de la route, le conducteur peut emprunter l'accotement de plain-pied.

    Dès lors, et compte tenu de cette observation particulière du Conseil d'Etat, l'avis du Gouvernement wallon ne doit-il pas être revu ?


  • Réponse du 27/11/2001
    • de DAERDEN Michel

    Faisant suite à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que le Gouvernement wallon a remis son avis en date du 20 décembre 2000 dans le cadre de la procédure prérappelée dans la réponse à la question n° 8 de l'honorable Membre.

    Lorsque l'honorable Membre souhaite que le Gouvernement wallon modifie sa position sous le prétexte que le Conseil d'Etat ou un autre Gouvernement n'a pas défendu les mêmes arguments, je crois qu'il est juste de rappeler que le Gouvernement wallon reste maître de l'opportunité de sa décision.

    Il est également bon de rappeler à l'honorable Membre que les parlementaires fédéraux, souverains en cette matière, prennent en considération les différentes observations qui leurs sont envoyées mais que la décision définitive leur appartient.