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L’arrêt du crédit social en Région wallonne

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 41 (se2009) 1

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  • Question écrite du 03/09/2009
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Cette année fut une année record dans l’histoire de la SWCS en termes de production.

    On peut épingler deux éléments qui expliquent ce succès :

    - la frilosité des banques à octroyer un crédit pour des projets dépassant 80 % de la valeur vénale du logement, la SWCS allait jusqu’à 125 % jusqu’au 30 juin ! ;
    - et les mesures du Ministre Antoine : chèque-logement, chèque-travaux, réduction de mensualité pour les zones à très forte pression foncière, à forte pression foncière, les zones d’initiative privilégiée, les zones protégées en matière d’urbanisme, les zones de bâtisses en site rural, les zones de conservation / protection du patrimoine, les zone franche urbaine, les réductions dans le cas des ventes de logements publics, le prêt-tremplin, l’éco-prêt).

    Pour pouvoir aider ces ménages et faire face à cette importante demande, la SWCS doit elle même emprunter l'argent nécessaire à son activité sur le marché des capitaux. Elle effectue cette opération avec la garantie de la Région wallonne.

    Or, le montant maximal de cette garantie a été atteint. Depuis le 16 juin 2009, la SWCS a arrêté l'octroi des prêts hypothécaires sociaux à titre provisoire, ayant atteint le montant maximal de la garantie régionale lui permettant de se financer sur le marché des capitaux.

    La priorité a été donnée aux demandes qui ont été rentrées auprès des guichets avant le 15 juin 2009. Cette mesure est provisoire et ne concerne pas les éco-prêts.

    Cette décision, sauf erreur de ma part, n’a pas été infirmée par le nouveau Gouvernement. La SWCS a même informé les guichets locaux de la volonté de Monsieur le Ministre de ne rediscuter d’une éventuelle extension de la garantie régionale qu’à l’occasion du conclave budgétaire des 2 et 3 octobre. Il se dit même qu’il n’y aurait pas de redémarrage avant l’année prochaine.

    Si mes informations ont exactes, cette situation ne sera pas sans conséquence :
    - pour les candidats-emprunteurs qui devront reporter leur projet ou, malheureusement y renoncer. Je suis régulièrement interpeller par des candidats emprunteurs qui se sont engagés dans des projets, qui ont versé un acompte et puis qui apprennent que le crédit social est à l’arrêt pour une durée indéterminée… Il est vrai que cette information n’a pas fait l’objet d’une publicité des plus voyantes : à peine un avis perdu sur le site de la SWCS.
    - pour les emplois au sein du secteur (dans les guichets). L’activité étant en quelque sorte gelée à durée indéterminée…

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer ce qu’il en est exactement ?
    Quand la SWCS pourra-t-elle à nouveau aider les candidats-acquéreurs sociaux dans leur projet d’une vie ?

    Quelles solutions propose-t-il aux candidats-emprunteurs qui se sont engagés dans des projets (versement d’acompte,…) mais qui ne peuvent plus le financer faute de crédit social ?

    Qu’en est-il des menaces sur l’emploi dans le secteur ?
  • Réponse du 21/09/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'activité du crédit social connaît un "boom" sans précédent pour la troisième année consécutive tant en nombre d'actes que dans le montant de prêts.

    La croissance de l'activité est due au nouveau règlement des prêts et au contexte économique et financier. C'est ainsi qu'on constate un glissement du marché hypothécaire classique vers le crédit social fin 2008. Les taux plus avantageux que dans le secteur bancaire ont permis de rencontrer une demande plus Importante des prêts en catégorie III.
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    2008 : 12 mois 2009 : 8 mois
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    Montant des prêts 467 millions 517 millions
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    Taux d’intérêt moyen 4,22 % 3,86 %
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    Nombre d’actes 4738 4699
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    En cours 2,5 milliards 2,8 milliards
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    Depuis le début de l'année, des prêts pour plus de 500 millions d'euros ont été octroyés. Un tel succès a conduit à consommer tous les moyens budgétaires disponibles pour l'année 2009. La SWCS rencontre donc parfaitement sa mission en permettant cette année l'accès à la propriété de 4699 ménages.

    L'activité hypothécaire est telle que la SWCS va bientôt atteindre le montant maximal de la garantie régionale sur base de laquelle elle peut elle-même emprunter les montants qu'elle prête aux ménages. Ce qui l'a conduit en date du 16 juin 2009, avant même que je n'entre dans mes nouvelles fonctions, à ne plus permettre l'offre de prêts hypothécaires sociaux. Seules les offres antérieures sont finalisées en acte jusque fin décembre 2009.

    C'est une décision sage et rationnelle car le Gouvernement wallon est aujourd'hui confronté à une facture importante, non maîtrisée de l'activité hypothécaire répartie sur deux ans.

    Acheter une maison est à bien des égards un parcours du combattant mais surtout un magnifique projet. Le Gouvernement wallon s'engage et veut continuer à être aux côtés des candidats propriétaires notamment en offrant des prêts hypothécaires il taux avantageux. Cependant, il est nécessaire de maîtriser l'impact budgétaire des politiques en définissant rapidement un système de relance du crédit social cadré pour amorcer 2010.

    Les candidats emprunteurs déjà engagés dans une démarche administrative verront leur demande traitée en 2009. Seules les demandes intervenues après le 16 juin ne peuvent être honorées.

    Il n'y a pas de menace d'emploi sur le secteur. Il est vrai que l'activité est actuellement un tant soit peu ralentie mais cette situation ne devrait pas perdurer.