Rigueur dans l’exercice budgétaire

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 12 (se2009) 1

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• Question écrite du 03/09/2009

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Lors du Gouvernement de la rentrée, face aux prévisions budgétaires en matière de croissance économique et d'inflation, le gouvernement a annoncé des mesures afin d’ajuster le budget régional.
  
  Outre la réduction de 15 % des crédits de cabinet, est annoncée une contribution du Parlement wallon, des administrations wallonnes et des organismes para-régionaux.
  
  Quelle est l’ampleur de la contribution sollicitée au Parlement wallon ?
  Avec qui cette contribution est-elle négociée et selon quel agenda ?
  
  Avec quelles administrations wallonnes la contribution est-elle négociée et quel est le montant de l'effort sollicité par administration ? Quel est l'agenda fixé ?
  
  Le Ministre peut-il préciser la liste des organismes para-régionaux auxquels une contribution est sollicitée ? Quelle est l'ampleur de la contribution sollicitée pour chacun d'entre eux et quel est l'agenda fixé ?
  
  Une contribution sera-t-elle sollicitée auprès des communes et des provinces ? Quelle en est l'importance et l'ampleur ? Avec qui sera-t-elle négociée et selon quel agenda ?
  

• Réponse du 01/10/2009

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur les mesures d'économies qui seront prises afin d'ajuster le budget régional.
  
  Tout d'abord, il convient de rappeler que la dégradation du contexte macroéconomique a un impact direct sur les ressources de la Région wallonne. Parmi les impôts régionaux qui représentent quelque 34 % des recettes régionales totales, 44 % sont constitués des droits d'enregistrement dont le rendement accuse sans conteste les effets négatifs de la crise immobilière. Par ailleurs, participant à raison de 53 % dans le total des ressources régionales, l'impôt conjoint est ajusté en fonction de deux paramètres, le taux de croissance et l'inflation, qui se sont progressivement dégradés, reflétant ainsi les conséquences de la crise sur notre économie.
  
  Ainsi, au moment de l'élaboration du budget 2009 initial, le Bureau du Plan estimait la croissance à 1,2 % et l'inflation à 2,7 % ; il s'agissait des estimations du Budget économique de septembre 2008. En février dernier, la croissance 2009 était revue à -1,9 % et l'inflation ramenée à 1 %. En juin, le Bureau du Plan revoyait ses prévisions et nous annonçait une baisse de -3,8 % de l'activité économique et une inflation de seulement 0,3 %. Enfin, les dernières prévisions du 9 septembre dernier nous annoncent une croissance légèrement moins négative de -3,4% et une croissance nulle du niveau général des prix.
  
  En un an, nous avons donc perdu près de 4,6 % en croissance et 2,7 % en inflation.
  
  Les finances publiques de la Communauté française et de la Région wallonne s'inscrivent dans un cadre national dont l'une des caractéristiques essentielles, reconnue au niveau international, est la concertation et la coordination entre les niveaux de pouvoir. C'est tout l'objet des discussions qui se sont tenues ces derniers jours et qui ont conduit à la décision du Comité de concertation du 16 septembre dernier.
  
  Le Pacte européen de Stabilité et de Croissance impose aux Etats membres de déposer régulièrement un Programme de stabilité qui présente les évolutions budgétaires à politique inchangée ainsi que les trajectoires normatives qui garantissent le respect des objectifs de Maastricht. La Belgique a remis en avril dernier son Programme de stabilité 2009-2013 à la Commission européenne. Cette dernière a rapidement demandé qu'il soit actualisé pour tenir compte de l'évolution - défavorable - de l'environnement économique. Cette mise à jour devait lui être transmise pour le 20 septembre 2009.
  
  En réponse à la demande de la Commission, un complément au Programme de stabilité a donc été élaboré qui a fait l'objet d'un accord au Comité de concertation du 16 septembre. Il s'inspire des analyses réalisées par le Conseil Supérieur des Finances dont les prévisions à politique inchangée indiquent que le besoin net de financement de l'ensemble des administrations publiques belges atteindrait 5,9 % du PIB en 2009, pour passer rapidement la barre des 7 % ensuite et s'établir à 7,4 % du PIB en 2015, ce qui correspond à un déficit de 25 milliards d'euros.
  
  Deux questions majeures se posaient alors: premièrement, à quel rythme allions-nous résorber les déficits annoncés et, deuxièmement, comment allions nous répartir les efforts nécessaires entre les différents niveaux de pouvoir et plus particulièrement entre ce qu'on appelle communément l'Entité l, c'est-à-dire l'Etat fédéral et la Sécurité sociale, et l'Entité Il, c'est-à-dire les Communautés, les Régions et les Pouvoirs locaux. Pour ce qui concerne le rythme du retour à l'équilibre, le complément du Programme de stabilité se limite à répondre à la demande la Commission, en fixant les objectifs de 2010 à 2012. Ces objectifs s'inscrivent dans une perspective de retour à l'équilibre global en 2015.
  
  Du point de vue de la Communauté française et de la Région wallonne, j'ai défendu cet objectif du retour à l'équilibre en 2015 qui me semble réussir l'équilibre entre, d'une part, l'indispensable maîtrise des finances publiques et, d'autre part, la mise en œuvre d'efforts raisonnables et réalistes. Et si parmi les scénarios initiaux, certains prévoyaient que l'Entité Il soit à l'équilibre dès 2014, voire 2013, c'est finalement l'échéance de 2015 qui a été retenue, ce qui ne peut que me satisfaire. Par ailleurs, des accords intra-francophones au travers de prêt de normes permettront d'assurer un respect de la trajectoire de retour à l'équilibre.
  
  Concernant la répartition verticale, le Comité de concertation a acté que l'effort est de 65 % pour l'Entité 1 et de 35 % pour l'Entité II.
  
  Enfin, en marge de la déclaration de politique régionale et dans la volonté exprimée ci-dessus de retrouver l'équilibre budgétaire, différentes pistes d'économies ont été examinées et certaines mesures, concertées en groupe de travail, seront mises en œuvre par l'ajustement du budget 2009. Pour le budget 2010, le travail de concertation est en cours.
  
  C'est pourquoi le Gouvernement a convenu de débattre des mesures finales d'économie lors d'un conclave budgétaire. Au stade actuel des travaux budgétaires, je ne puis donc donner davantage d'informations à l'honorable Membre.