Les normes environnementales, d’aménagement du territoire et d’urbanisme applicables aux éoliennes domestiques
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 40 (se2009) 1
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Question écrite du 04/09/2009
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Ces petites éoliennes doivent respecter certaines contraintes d'ordre environnemental et d'aménagement du territoire notamment en fonction des nuisances sonores éventuelles et de l'impact paysager que ce type d'installation engendre.
Vu la commercialisation à « grande échelle » prévue de manière imminente par certains acteurs du secteur, cette problématique sera très prochainement mise à l'agenda des décideurs communaux et des fonctionnaires délégués et fonctionnaires techniques.
Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les prescriptions actuellement en vigueur en vue d'installer une telle éolienne domestique ? Ces mesures actuelles sont-elles efficaces aux yeux de Monsieur le Ministre ? Dans la négative, quelles sont les mesures projetées et quel est l'échéancier prévu pour l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif légal ?
Réponse du 15/12/2009
- de HENRY Philippe
Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de porter les éléments d'information suivants à sa connaissance.
L'éolien de petite et moyenne puissance est encore très peu développé en Wallonie : on compte à peine une cinquantaine d'éoliennes privées dont la puissance installée se situe entre 1 kW et 500 kW. Parmi celles-ci, seules quelques-unes peuvent être qualifiées de domestiques, avec une hauteur de mât généralement inférieure à 15 mètres et une puissance allant de 1 à 20 kW.
En vertu du décret du 30 avril 2009, RESA TER, l'article 107§ 1er alinéa 3 du CWATUP dispose que le placement d'éoliennes ne requiert pas l'avis du fonctionnaire délégué, pour autant qu'elles soient situées sur le terrain où se trouvent la construction, les installations ou bâtiment qu'elles alimentent.
De plus, l'article 265 alinéa 1er, 80 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 précise qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours aux services d'un architecte si l'implantation est réalisée à une distance au moins égale à la hauteur totale de l'installation.
Pour rappel, le cadre de référence en matière d'implantation d'éoliennes en Région wallonne ne s'applique qu'aux éoliennes de puissance. S'agissant des éoliennes domestiques, il convient d'être attentif aux troubles de voisinage ainsi qu'aux impacts « micropaysagers » qui peuvent résulter de leur multiplication dans les zones de cours et jardins.
D'un point de vue environnemental, il y a lieu de relever que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées fixe la puissance minimale d'une éolienne à 100 kW pour que cette dernière soit classée (rubrique 40.10.01.04.01).
La puissance des éoliennes « domestiques » et assimilées, dont la hauteur de mât est généralement inférieure à 15 mètres, oscille entre 1 et 20 kW selon les modèles. Elles ne sont donc pas classées et ne font l'objet d'aucune prescription environnementale particulière.
En ce qui concerne la puissance sonore de ce type d'éoliennes, de nombreux modèles existent sur le marché, dont la puissance sonore est inférieure à 35 dB (et souvent à 30 dB), ce qui est nettement inférieur à la norme la plus stricte, qui est de 40 dB pendant la période de nuit. Elles ne sont donc pas susceptibles de constituer une nuisance pour le voisinage.
Pour le surplus, je renvoie l'honorable Membre à la réponse donnée par mon Collègue Jean-Marc Nollet en ce qui concerne l'analyse en terme d'impacts, d'intérêts, d'avantages et d'inconvénients des dispositifs éoliens domestiques ainsi qu'en ce qui concerne une étude en cours, commanditée par la DG04 début 2009, relative aux éoliennes de faible puissance en Wallonie.