L’intégration des primo-arrivants

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 6 (se2009) 1

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• Question écrite du 04/09/2009

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Dans le cadre de la DPR 2004-2009, le précédent Gouvernement wallon avait envisagé, « dans le cadre d’appels à projets, de soutenir des initiatives en matière d’accueil des réfugiés afin de favoriser une juste répartition sur le territoire de la Région ».
  
  Madame la Ministre peut-elle préciser et lister les projets qui furent soutenus dans la précédente législature ? Ont-ils atteint les objectifs d’intégration et de répartition visés ? Quels furent les budgets engagés et à quelles associations furent-ils alloués ? Le suivi a-t-il fait l’objet de rapports et d’expertise ? Quel en est le contenu et où ces documents sont-ils consultables ? Les politiques seront-elles poursuivies ? Selon quelles modalités ?
  
  La DPR 2009-2014 précise que « Le Gouvernement mettra en place un véritable parcours d’accueil et d’insertion des primo-arrivants ».
  Faut-il en déduire que ce parcours n’existait pas à l’heure actuelle ? Quelles améliorations le Gouvernement entend-il apporter et au moyen de quel outil compte-t-il les évaluer ?
  
  La même DPR précise que « Le Gouvernement incitera les communes à développer des plans locaux d’intégration et à y intégrer la dimension des primo-arrivants. Toutes les communes seront-elles amenées à rédiger ce plan ? Quel en sera le contenu et quel est le calendrier envisagé ? La participation se fera-t-elle sur base volontaire ou imposée ? Une aide financière sera-t-elle octroyée aux communes ?
  
  La Commission Européenne a proposé, le 2 septembre 2009, la création d’un « programme européen commun de réinstallation ».
  Madame la Ministre est-elle favorable à ce projet et entend-elle contribuer au succès de celui-ci ? Une initiative est-elle envisagée et programmée ? Une concertation est-elle prévue avec le fédéral ?
  

• Réponse du 29/09/2009

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En charge du département de l'Action sociale depuis le 17 juillet dernier, l’honorable Membre comprendra qu'il m'est difficile de répondre à ce stade, avec toute la précision souhaitée, à ses sept premières sous-questions, d'autant qu'elles concernent l'action du Gouvernement précédent.
  
  J'ai toutefois chargé la Direction de l'intégration des personnes d'origine étrangère et de l'égalité des chances de la DGO5, qui assure le suivi administratif des décisions prises antérieurement, de m'établir un rapport circonstancié et précis, que je ne manquerai pas de vous communiquer dès que possible.
  
  Néanmoins, pour bien fixer le cadre de ce secteur, il est utile de rappeler qu'en Région wallonne, la politique à l'attention des personnes issues de l'immigration est régie par le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
  
  Ce texte, adopté en son temps à l'unanimité des partis démocratiques, a été actualisé à la fin de la législature précédente pour mieux coller aux nouvelles réalités en la matière et aux besoins émergents qui évoluent, par le décret modificatif du 30 avril 2009. Son entrée en application est prévue pour certaines modalités au 1er octobre prochain et pour d'autres au 1er janvier 2010.
  
  Ce texte prévoit principalement trois dispositifs :
  
  1° D'abord l'agrément et le subventionnement de centres régionaux d'intégration, structures gérées paritairement par les pouvoirs publics et le monde associatif. Ils sont actuellement au nombre de sept et se situent dans les sous-régions comptant le nombre le plus important de personnes issues de l'immigration. La mission de seconde ligne de ces plates-formes consiste à encadrer et à impulser les initiatives de terrain, publiques ou privées et visant l'intégration. Le travail y est basé sur la participation et la concertation.
  
  2° Le deuxième dispositif concerne le subventionnement d'une centaine « d'initiatives locales de développement social », principalement portées par le secteur associatif et visant cette intégration. L'actualisation du décret envisage, au-delà des conventions pluriannuelles déjà développées, un nouveau processus d'agrément à construire en vue de pouvoir pérenniser les initiatives de terrain actuelles, évaluées positivement et conforter, de ce fait, l'emploi qui y est affecté.
  
  3° Enfin, il s'agira de définir les étapes d'un parcours d'intégration dont les éléments existent, mais qu'il importe de mieux structurer et d'échelonner compte tenu de l'évolution du public cible et des situations vécues.
  
  Cette approche transversale et intégrée est plus que jamais d'actualité. Elle implique de s'appuyer sur des plans locaux d'intégration spécifiques, élaborés actuellement par les Centres régionaux d'intégration en concertation avec leurs partenaires publics et privés et nécessite la participation des personnes directement concernées. La DPR insiste sur cette méthodologie pour mieux répondre aux réalités locales, sachant que chaque plan local d'intégration sera suivi par un Comité d'accompagnement qui devra en évaluer les effets.
  
  Dans ce contexte, le lien à établir avec le développement des {( plans de cohésion sociale» des villes et communes volontaires est évident et structurellement organisé, pour ce qui concerne plus particulièrement l'axe « retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels ». Un financement spécifique peut y être consacré par les communes volontaires qui se sont manifestées dans le cadre du plan de cohésion sociale qui sera finalisé pour le 30 septembre prochain.
  
  Par ailleurs, je ne doute pas que le FIPI par exemple, c'est-à-dire le Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés, pourra continuer à accorder aux communes, aux CPAS et au secteur associatif des subsides, notamment dans le cadre de la nécessaire intégration des personnes qui seront prochainement régularisées.
  
  Il sera bien sûr indispensable d'évaluer ces actions et les résultats de cette politique. L'Europe s'en préoccupe et souhaite entamer la recherche d'indicateurs communs afin de mieux mesurer mais également de comparer les différentes politiques et approches en cette matière.
  
  Enfin, et en ce qui concerne la création par l'Europe d'un « programme commun de réinstallation », il relève du niveau de pouvoir fédéral et la politique d'asile en général. Si les entités fédérées devaient être concernées, je ne doute pas que le sujet serait évoqué en conférence interministérielle ou en comité de concertation afin de prendre attitude à partir de données objectives.