Soutien apporté par la Région wallonne à l'ASBL Job In
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 16 (se2009) 1
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Question écrite du 07/09/2009
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
L'ASBL Job ln est une initiative privée wallonne spécialisée dans l'accompagnement de chômeurs voulant créer une activité. Elle promeut donc l'autocréation d'emploi et favorise ainsi la création d'activités économiques pérennes pour des personnes sans emploi.
Bien que cette asbl soit de nature privée, son site Internet mentionne un soutien qui lui est apporté de la part de la Région wallonne.
Puis-je savoir quel est le type de soutien que la Région wallonne octroie à l'ASBL Job ln ? Quelle est l'importance de ce soutien ?
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des résultats obtenus par l'ASBL Job ln depuis sa création en 1996 ? Ceux-ci ont-ils évolué dès le moment où la Région wallonne y a apporté son soutien ? Si oui, l'évolution était-elle positive ?
La Région wallonne intervient-elle d'une quelconque manière dans le fonctionnement de cette asbl, y compris au niveau de son la composition conseil d'administration ?
Des points APE ou crédits PTP ont-ils été accordés à cette asbl en 2008 ? Combien en sont accordés en 2009 et quelles sont les prévisions pour 2010 suite à l'ajustement budgétaire?
Réponse du 29/09/2009
- de ANTOINE André
L'ASBL Job'ln a été créée en 1999 comme Guichet d'entreprise et agréée par la Région wallonne comme Organisme d'insertion socioprofessionnelle.
En 2001, Job'ln lance un projet pilote de couveuse d'entreprise pour lequel elle est subsidiée par la Région wallonne et est agréée comme structure d'appui du Fonds de participation.
Cette asbl est également agréée « chèque formation à la création d'entreprise» depuis 2004·
Compte tenu de l'orientation de ses activités et des orientations du décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des OISP et EFT, Job'ln n'a pas introduit pas de demande de renouvellement d'agrément comme OISP.
L’asbl a introduit une demande d'agrément en tant que SAACE (Structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi) dans le cadre du décret du 15 juillet 2008. La procédure d'agrément portera ses effets dès janvier 2010 .
En effet, depuis 2001, des expériences d'accompagnement à la création visant à favoriser la création d'activités économiques par des personnes sans emploi (comme Job'ln) ont été mises en place et ont été soutenues tant par le Fédéral que par la Région wallonne. Les résultats sont tout à fait positifs, c'est pourquoi il y avait lieu de constituer une base légale permettant de pérenniser ces projets, d'en fixer les objectifs et les méthodologies (décret SAACE) Ce décret précise les types de subventions qui pourront être sollicitées par les SAACE.
Soutien apporté par la Région wallonne
Subvention projet pilote « couveuse d'entreprise »:
2005 158.187 euros
2006 137.902 euros
2007 252.975 euros (augmentation du budget liée à la perte de subvention FSE)
2008 207.166 euros
2009 325.000 euros
2010 350.000 euros (prévision décret SAACE)
En 2008, l’asbl a bénéficié dans le cadre des chèques formations d'un montant de 18.462,50 euros.
Job'ln disposait de 78 points APE en 2008, et ce, jusqu'en avril 2009. En effet, à partir de mai 2009 et pour une durée de 5 ans, les points ont été portés à 86 par l'avenant n° 4 (augmentation de fonction avec impact budgétaire). Actuellement, un avenant n° 5 est en attente d'acceptation qui vise l'octroi de 8 points pour l'engagement d'un conseiller à la création supplémentaire.
L'employeur ne bénéficie pas de crédit PTP.
La Région wallonne n'intervient pas dans la composition du conseil d'administration de l’asbl.
Résultats obtenus par l’asbl
De 1997 à 2007,734 entreprises ont été créées grâce au soutien de Job'ln. L'évolution du nombre de créations est positive :
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Année Création d'entreprises
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2005 130
2006 125
2007 145
2008 158
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Informations complémentaires relatives à l'intervention de la Région wallonne
Job'ln a introduit au FEDER pour la programmation 2007 - 2013 un projet de « pépinière d'entreprise Design » et bénéficie d'un financement européen d'un montant de 160.000 euros pour l'ensemble de la programmation.
Dans ce cadre, à charge du budget wallon de l'économie sociale, Job'In s'est vu allouer une subvention régionale de 200.000 euros à charge du budget 2008 A.B. 31.11.15 pour la mise en œuvre du projet répartis sur l'ensemble de la programmation.
Le Forem octroie aux demandeurs d'emploi qui participent à l'action organisée par Job'ln pendant la première période de leur formation la prime d'1 euro de l'heure et intervient dans le remboursement de leurs frais de déplacement ou de frais de crèche et garderie (cfr. arrêté de février 2002 relatif à l'harmonisation des avantages octroyés aux stagiaires). A ce titre, le Forem participe à un comité d'accompagnement chargé principalement du suivi des stagiaires.