Rémunérations en vigueur dans les intercommunales de Wallonie.

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 15 (se2009) 1

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• Question écrite du 07/09/2009

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Wallonie compte un peu plus de 110 intercommunales actives dans des domaines aussi divers que la distribution de l'eau, la gestion des déchets, l'expansion économique ou l'environnement.
  
  Récemment, certaines rémunérations ou avantages liés à la présence et/ou au statut d'expert dans certaines de ces intercommunales ont néanmoins défrayé la chronique.
  
  Dans un souci de bonne gouvernance et de saine gestion des deniers publics, Monsieur le Ministre pourrait-il de façon exhaustive répondre à mes interrogations concernant les rémunérations et les avantages en vigueur dans les nombreuses intercommunales de Wallonie.
  
  Pour chacune des intercommunales de Wallonie, Monsieur le Ministre peut-il me faire parvenir un cadastre ou un document reprenant :
  
  - le montant annuel brut de la rémunération de leur Président et des membres de leur Bureau exécutif (rémunération fixe, jetons de présence, prestations extraordinaires éventuelles ... ) ;
  - le montant annuel brut de la rémunération des membres de leur Conseil d'administration (rémunération fixe, jetons de présence, prestations extraordinaires éventuelles ... ) ;
  - le montant annuel brut de la rémunération (rémunération fixe, jetons de présence. prestations extraordinaires éventuelles ... ) des membres des éventuels Comités qui les complètent (comité restreint de gestion, comités d'audit, de contrôle, de gestion, de rémunération) ;
  - le montant annuel brut de la rémunération du Directeur général et des membres du Comité de Direction (rémunération fixe, jetons de présence, prestations extraordinaires éventuelles ... ) ;
  - les éventuels avantages de toute nature (voitures, chauffeurs éventuels, ordinateurs portables, abonnements de téléphonie mobile, avantages liés au secteur, remboursement de frais ... ) dont bénéficient ces différents responsables des intercommunales wallonnes ?

• Réponse du 12/11/2009

  • de FURLAN Paul
  
  La fixation du montant des jetons de présence et des rémunérations en vigueur dans les intercommunales wallonnes est concomitante au renouvellement des organes des intercommunales lequel a eu lieu dans la plupart des cas en 2007.
  
  Or, à cette époque, les décisions relatives aux jetons de présence, aux indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, accordés aux membres des organes de gestion, c'est-à-dire les décisions du comité de rémunération et les décisions de l'assemblée générale prises sur recommandation de ce comité, n'étaient pas encore soumises à tutelle générale obligatoirement transmissible.
  
  En effet, l'obligation susvisée n'existe que depuis le 20 janvier 2008, en application du décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Moniteur belge du 21 décembre 2007), ce qui explique que mon administration ne dispose pas encore d'un cadastre des rémunérations en vigueur pour l'ensemble des intercommunales wallonnes.
  
  J'ai chargé l'administration compétente de collationner les informations déjà en sa possession et d'en établir le cadastre. Je ne manquerai bien entendu pas de revenir vers vous dès que ces renseignements m'auront été communiqués.
  
  Toutefois, je peux d'ores et déjà préciser à l’honorable Membre que, pour ce qui concerne la rémunération des membres du comité de rémunération, l'article L1523-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que ces mandats sont exercés gratuitement. Pour rappel, les compétences de cette émanation du conseil d'administration sont extrêmement réduites puisqu'elles se limitent à émettre des recommandations à l'assemblée. générale pour les décisions relatives aux jetons de présence, aux indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, accordés aux membres des organes de gestion et à fixer les rémunérations et tout autre éventuel avantage, liés aux fonctions de direction.
  
  Enfin, en application de l'article L1532-5 du Code susvisé, seuls les membres des organes restreint de gestion peuvent se voir allouer, par l'assemblée générale, une indemnité de fonction en lieu et place de jetons de présence.