Agrément par l'Office wallon des déchets de transporteurs de déchets autres que dangereux

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 49 (se2009) 1

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• Question écrite du 07/09/0209

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Moniteur publie systématiquement les décisions successives prises par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et l'Office wallon des déchets.
  
  Monsieur le Ministre connaît-il la proportion au niveau des agréments entre les entreprises wallonnes, les entreprises flamandes, les entreprises bruxelloises et les autres pays, et ce, par pays?
  
  Il est clair qu'au niveau de la Communauté européenne, la libre circulation des entreprises est la règle.
  
  Néanmoins et compte tenu de l'ouverture de l'Europe vers l'Est et de la légèreté dont peuvent parfois se rendre coupables des entreprises de pays où la protection de l'environnement n'est pas celle des pays fondateurs de la Communauté européenne, disposons-nous bien de toutes les garanties que des entreprises venant de pays émergeant de la Communauté européenne ne transporteront pas des déchets non autorisés et dangereux sous le couvert des autorisations accordées?