Situation du réseau routier et autoroutier en Wallonie.

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 27 (se2009) 1

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• Question écrite du 07/09/2009

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lors de sa désignation comme Ministre des Travaux publics, Monsieur le Ministre a indiqué que l'amélioration de l'infrastructure routière constituerait une de vos priorités. Il a notamment fait mention d'un budget de 600 millions d'euros dégagés en fin de législature précédente pour l'entretien des routes.
  
  Les Directions territoriales de l'administration ont épinglé quelque 1.175 dossiers nécessitant des travaux de remise à niveau du revêtement urgents pour un coût global de 606 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il porter à ma connaissance le calendrier d'exécution de ces travaux, me les détailler de façon précise et m'indiquer le montant pour chacune de ces interventions?
  
  Le budget d'entretien de la Région wallonne oscille entre 0,55 % et 0,72 % de sa valeur patrimoniale (au lieu de 2 % préconisés) et les crédits alloués pour l'entretien extraordinaire ne suffisent pas à faire face à la dégradation annuelle. Cette situation engendre l'insatisfaction des usagers, une dégradation du patrimoine public, l'émergence d'une dette cachée et est source de dangers. Dans le même temps, la majorité actuelle annonce une situation budgétaire difficile.
  
  Quel montant Monsieur le Ministre a-t-il l'intention d'affecter à la rénovation et à l'entretien du réseau routier et autoroutier et avec quel échéancier?
  
  Quels projets seront prioritairement menés? Quelles catégories de routes sont visées? Quel pourcentage du réseau wallon sera concerné? Dans quelles régions?
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il dégager les moyens suffisants? Envisage-t-il un partenariat public/privé?
  
  Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre à l'égard du Fonds des amendes routières? L’affectera-t-il directement aux routes?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il l'intention de relancer le projet cher à son prédécesseur concernant la mise en place d'un système de péage routier ? Si oui, sous quelle forme et dans quel délai? Se concertera-t-il avec ses homologues des Régions flamande et bruxelloise? Quel réseau, quelles routes, quel type d'usagers seraient concernés?
  
  Vu les nombreux dégâts occasionnés au revêtement des routes et autoroutes par un hiver rude et un été chaud, Monsieur le Ministre pense-t-il que le revêtement utilisé est adéquat ? Les conditions climatiques n'étant guère favorables en Belgique, ne faudrait-il pas investir un peu plus dans un revêtement plus adapté? Quel serait le montant au regard du coût occasionné par ces indispensables et cycliques travaux de réparation? A-t-il l'intention d'examiner cette problématique? Cette dernière inclut-elle ce à quoi Monsieur le Ministre fait référence sous le vocable « revêtement durable » ? Que faut-il entendre par cette expression?

• Réponse du 20/10/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le Gouvernement wallon a chargé la Sofico de la remise à niveau du réseau wallon (600.000.000 euros HTVA en trois ans – étalés sur quatre ans dans la DPR), ainsi qu’à son entretien et à ses marquages pendant trente ans.
  
  L’ensemble de ces travaux sera financé par les moyens financiers de la Sofico qui proviennent notamment des recettes de la valorisation du domaine routier (par exemple les concessions autoroutières) et par les contributions de la Région wallonne sous forme de péage.
  
  Le conseil d’administration de la Sofico devrait arrêter dans les prochaines semaines les travaux qui seront adjugés en 2009, et pour fin 2009 les travaux qui seront adjugés les années suivantes. Une programmation plus précise de ces chantiers sera dès lors possible.
  
  En ce qui concerne le partenariat public-privé, toute hypothèse devra être étudiée. Je note toutefois qu’à la demande de la Commission européenne, les partenaires privés de la Sofico ont dû quitter la structure.
  
  En ce qui concerne l’affectation des amendes routières, celle-ci est prévue dans la loi fédérale du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière et bénéficie pour partie aux zones de police locales et pour partie à la Police fédérale. La Région wallonne ne peut donc ni disposer de ces recettes, ni décider de leur affectation.
  
  Concernant la mise en place d’un système de péage routier, j’ai déjà répondu à cette question lors de la séance plénière du 23 septembre dernier. J’invite l’honorable Membre à consulter le compte-rendu analytique de cette séance.
  
  Enfin, concernant la qualité des revêtements, mon administration travaille actuellement à une révision du cahier des charges type (RW99), en collaboration avec les différents secteurs et entreprises actifs dans les métiers de la construction, dans le but de parvenir à terme à une amélioration sensible des revêtements routiers, en ce compris leur durée de vie, au moyen notamment de la mise en œuvre d’un Plan qualité.