Amélioration de la sécurité routière - Liaison entre mobilité et fiscalité.

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 29 (se2009) 1

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• Question écrite du 07/09/2009

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lors de sa désignation comme Ministre des Travaux publics, Monsieur le Ministre a indiqué que la sécurité routière constituerait une de ses priorités. Quelles seront sur ce point ses priorités ? De combien souhaite-t-il diminuer le nombre de tués et de blessés sur les routes et autoroutes wallonnes? Comment compte-t-il y arriver ? A-t-il l'intention d'examiner de quelle manière éviter que l'on puisse prendre l'autoroute à contre sens? Les véhicules accidentés ou en panne qui restent durant un certain temps le long des autoroutes constituent un danger, ne faudrait-il pas recourir à [a possibilité de les évacuer d'office si manifestement leur propriétaire est de mauvaise volonté pour s'exécuter ?
  
  Monsieur le Ministre semble considérer que l'amélioration de la sécurité routière induit une augmentation de la répression et un contrôle plus accru de la vitesse. Ne faut-il pas avec l'installation de radars sensibiliser les usagers et, de ce fait, les placer à des endroits stratégiques considérés comme dangereux ou délicats en raison par exemple de la proximité d'écoles, de lieux particulièrement fréquentés, etc.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une liste des endroits où de nombreux accidents mortels sont intervenus en raison d'une vitesse inadaptée? D'autres éléments ne sont-ils pas intervenus comme, par exemple, une signalisation défaillante, un revêtement abîmé, etc?
  
  Qu’entend Monsieur le Ministre par « réinventer la mobilité avec la fiscalité »? Faut-il entendre une application du principe « pollueur/payeur » ? Ne craint-il pas de taxer davantage encore ceux qui n'ont pas d'autre possibilité que de se déplacer quotidiennement avec leur voiture pour se rendre au travail et parcourent des distances considérables ? Quid des familles nombreuses qui ne peuvent se contenter d'une voiture de petite taille ?

• Réponse du 06/10/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  En matière de diminution de victimes d’accidents routiers, des objectifs ont été fixés dans le Livre blanc de l'Europe et des Etats généraux de la sécurité routière, soit, par rapport à l'année 2000 de référence, une diminution de 50 % du nombre annuel de morts pour 2010 et de 75% pour 2015.
  
  La Déclaration de politique régionale (DPR) s’inscrit dans cette logique et reprend clairement l'objectif de limiter le nombre de victimes mortelles de la route à moins de 250 par an à l'horizon 2015. Si, entre 2002 et 2008, le nombre de tués sur les routes wallonnes a baissé de 31% (32% en Flandre), il n’en demeure pas moins que des mesures doivent être prises pour arriver aux objectifs prévus dans la DPR. La sécurité routière concernant les véhicules, l’infrastructure et les automobilistes, toute action sur l’un de ces paramètres aura un effet positif.
  
  L’aménagement des endroits critiques du réseau ainsi qu’une intensification de la présence de radars sur les routes et autoroutes wallonnes si les aménagements physiques se révèlent insuffisants me semblent être une stratégie à mettre en œuvre prioritairement.
  
  Les radars seront donc des outils de prévention qui doivent être placés aux endroits les plus dangereux. Un plan de sécurisation existe et est disponible sur le site Internet de la Direction générale opérationnelle « Routes et Bâtiments ». Cette prévention devra également être accompagnée de la signalétique adéquate.
  
  Par ailleurs, le contrôle de la qualité du réseau sera intensifié conformément à ce que prévoit la directive européenne (2008/96/CE) sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Sa transcription sera l'occasion d'établir et renforcer :
  
  - le contrôle qualité des projets ;
  - l'inspection de sécurité des routes existantes ;
  - l'inspection de la signalisation des chantiers ;
  - la détermination et le traitement des zones de concentration d'accidents ;
  - les guides de bonnes pratiques de conception des aménagements routiers.
  
  Pour clore ce volet, je revoie l’honorable Membre, d’une part, au compte-rendu analytique de la séance plénière du Parlement du mercredi 23 septembre 2009, lors de laquelle j’ai pu m’exprimer à ce sujet et, d’autre part, aux diverses mesures prévues dans la DPR auxquelles je compte donner suite dans les meilleurs délais.
  
  Concernant le lien entre mobilité et fiscalité, la Déclaration de politique régionale comporte un chapitre complet consacré à la réforme équilibrée de la fiscalité routière qui doit viser des impératifs environnementaux et sociaux.
  
  Pour la DPR, l’objectif est une réforme progressive de la fiscalité du transport routier basée sur des paramètres environnementaux, afin que celui qui pollue moins paie moins et de réduire davantage l’empreinte écologique des véhicules. Cela vise tant les performances environnementales du véhicule que son usage rationnel. Pour ce qui concerne le transport des personnes, il s’agit donc d’appliquer un système plus équitable et plus intelligent, qui tienne compte de l’existence d’alternatives en transport en commun crédibles et intègre des mesures d’accompagnement social et liées à la composition de la famille.
  
  Bien entendu, un équilibre devra être trouvé en tenant compte de certains aspects sociaux comme la taille de la famille ou la situation urbaine ou rurale.