Assainissement des stations-service

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 51 (se2009) 1

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• Question écrite du 09/09/2009

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  
  Suite à l’entrée en vigueur de la réglementation spécifique à l’assainissement des stations-service datée du 21 juin 1999, l’ASBL BOFAS a pris en charge l’aide aux propriétaires et exploitants de stations-service à nettoyer leur sol pollué par des carburants liquides.
  
  En juin de l’année dernière, il était précisé que 665 dossiers avaient été introduits auprès de BOFAS. Ceux-ci devaient dès lors être évalués quant à leur complétude.
  
  Qu’en est-il aujourd’hui ? Ces dossiers ont-ils tous été traité ? Quelle suite leurs a-t-elle été réservée ?
  
  Complémentairement à la question, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si une obligation d’assainissement est ou sera prochainement envisagée pour les sites fermés antérieurement au 21 juin 1999 ?

• Réponse du 06/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'objectif de BOFAS est de finaliser l'ensemble du programme d'assainissement du sol des anciennes stations-service avant le 26 mars 2019, date ultime se son agrément. A cette fin, le Fonds BOFAS soumet pour approbation un programme d'assainissement à la Commission inter-régionale d'assainissement du sol instituée par les trois régions. Ace stade, le programme d'assainissement en Région wallonne est légèrement en avance par rapport au plan global:
  208 stations ont pour l'heure été assainies et 455 doivent encore l'être. Toutefois, parmi ces dernières, 191 stations sont en phase d'étude avant réalisation des travaux proprement dits.
  
  Le Fonds BOFAS a financé l'assainissement de stations services pour un montant de 18 millions d'euros dans le cadre d'une fermeture et de 6 millions d'euros en cas de poursuite d'activité. Budgétairement, 64 millions d'euros sont encore réservés à l'assainissement des stations-service fermées d'ici l'échéance de l'agrément délivré à BOFAS tandis que 30 millions d'euros devraient encore être remboursés aux exploitants qui ont procédé à l'assainissement de leur station toujours en exploitation.
  
  Concernant le programme d'assainissement, une distinction est encore à faire entre les deux types de demandes. Les demandes relatives aux stations fermées, qui sont entièrement gérées par le Fonds BOFAS, ne souffrent d'aucun retard dans leur traitement. Quant aux situations de poursuite, l'état d'avancement de l'assainissement est nécessairement lié à la rigueur accordée par l'exploitant aux injonctions qui lui sont adressées.