Photovoltaïque : manque de budgets ?

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 46 (se2009) 1

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• Question écrite du 10/09/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le Grenz Echo, quotidien de langue allemande, on pouvait lire il y a quelque jours que les budgets en faveur du photovoltaïque sont « vides ».
  
  Cette affirmation provoque évidemment pas mal de questions. En effet, les investisseurs potentiels (tant les particuliers que les PME) se posent la question de savoir s’ils peuvent encore obtenir une aide de la Région wallonne s’ils introduisent une demande de prime d’ici la fin de l’année (le régime arrivant effectivement à sa fin le 31 décembre 2009 et devant éventuellement être prolongé avec ou sans adaptation du règlement).
  
  Cherchant une réponse aux questions qui me sont posées, je parcours l’arrêté en question mais nulle part je trouve une référence permettant à l’administration de refuser une demande d’aide parce qu’il y aurait un manque de budget.
  
  Je conclus que le particulier ou la PME qui introduit une demande d’aide en la matière a le droit de l’obtenir s’il répond aux conditions de l’arrêté quitte à ce que le Gouvernement s’engage à honorer ses engagements pris en 2009 par des montants budgétaires à réserver en 2010.
  
  C’est une question de sécurité juridique.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre d’affirmer ou d’infirmer mon analyse de la situation ? Sa réponse sera évidemment la référence nécessaire pour les investisseurs qui attendent de savoir quoi.

• Réponse du 05/10/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La situation budgétaire difficile à laquelle la Région wallonne est confrontée ne dispense pas le Gouvernement d’appliquer les réglementations en vigueur tout en veillant à un retour rapide de l’équilibre.
  
  L’article 95 de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux primes à l’énergie précise que « Les primes sont accordées pour tout investissement éligible réalisé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ». Au niveau de la prime pour l’installation des panneaux photovoltaïques, la « date d’éligibilité » et la date de notification de la décision d’acception de la CWaPE relative à la demande d’octroi de certificats verts (article 78 de l’arrêté ministériel). En d’autres termes, à dispositif constant, toute demande de prime dont la date de notification de la CWaPE est antérieure au 31 décembre 2009 sera instruite par l’administration.
  
  Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s’est engagé à réaliser une évaluation globale de toues les aides disponibles en Région wallonne en matière d’énergie et de logement en fonction de leur rapport coût-gain énergétique et de la accessibilité aux personnes les plus sensibles aux augmentations des coûts énergétiques afin :
  
  - de moduler, le cas échéant, sur la base de cette évaluation certaines primes en fonction des revenus et, dans la mesure du possible, de la composition des ménages ;
  - d’actualiser la liste des primes conditionnées à la réalisation d’un audit énergétique afin de veiller à ce que les travaux subsidiés soient bien prioritaires en termes d’efficacité énergétique. Les priorités sont l’isolation, la ventilation et des systèmes de chauffage performants ;
  - de renforcer la cohérence avec les dispositifs fédéraux et locaux.
  
  Compte tenu de ces différents principes, le maintien dans sa forme actuelle de la prime à l’installation de panneaux photovoltaïques sera évalué au cours de prochaines semaines.