Vote des budgets communaux.

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 16 (se2009) 1

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• Question écrite du 14/09/2009

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’article 1312-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que « le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d’octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant ».
  
  A quelques jours de la date imposée par le Code de la démocratie, les communes doivent constater ne pas encore avoir été mises en possession de la circulaire ministérielle de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, ex président de l’UVCW.
  
  Ce retard signifie-t-il que le délai imposé par le Code doit être considéré comme purement symbolique ? D’autres dispositions du Code le sont-elles également ?
  
  Des difficultés particulières sont-elles rencontrées dans l’élaboration de la circulaire qui permettraient de justifier le retard ? Lesquelles ?
  
  Quand cette circulaire budgétaire peut-elle être attendue ?
  
  Dans quel délai raisonnable à dater de la réception de la circulaire, Monsieur le Ministre estime-t-il les communes en position de voter leur budget ?

• Réponse du 19/10/2009

  • de FURLAN Paul
  
  Les dispositions prévues dans le CDLD ont la même valeur juridique qu'un décret, elles ne sont donc absolument pas symboliques. Par contre, vous savez comme moi que chaque année il est très difficile pour les communes de respecter ce délai étant donné qu'elles ont besoin non seulement des recommandations de la circulaire régionale mais également d'informations fournies, parfois à la fin du mois d'octobre voire au début du mois de novembre, et notamment par l'administration fédérale du Ministre des Finances.
  
  Si la circulaire budgétaire 2010 n'a pas encore été publiée, c'est parce qu'en cette période de crise, il convient, plus encore que de coutume, de faire preuve de bonne gestion.
  
  Par ailleurs, certaines recommandations en matière de prévisions de recettes budgétaires sont dépendantes des arbitrages qui seront réalisés sous peu dans le cadre de l'ajustement du budget régional 2009 et du budget initial 2010, Il me paraît donc nécessaire que la circulaire budgétaire traduise le plus fidèlement possible, les décisions adoptées à l'occasion dudit ajustement et budget initial.
  
  A noter qu'à ce jour, l'administration wallonne et les différentes fédérations ont été consultées en l'espèce (UVCW, APW, CRAC, Fédération des CPAS), des intercabinets ont été organisés, la discussion au Gouvernement wallon est en cours (dossier déposé le 17 septembre ) et l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces a été rendu.