Décret funérailles et sépultures - Arrêtés d'exécution

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 20 (se2009) 1

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• Question écrite du 17/09/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Après de longues années de gestation et de nombreux amendements en commission, notre Parlement adoptait enfin le décret wallon sur les cimetières.
  
  Matière transférée depuis de nombreuses années aux entités fédérées, la Région wallonne était la seule à ne pas encore avoir légiféré en la matière.
  
  Bien que publié au Moniteur belge, le décret n'entrera cependant en vigueur qu'au jour où les nombreux arrêtés d'exécution auront été publiés.
  
  J'avais interrogé à diverses reprises le prédécesseur de Monsieur le Ministre et celui-ci m'avait confirmé que les différents textes étaient en cours de finalisation.
  
  Quel en est, à ce jour, l'état d'avancement? Quelles sont les dernières difficultés qui subsistent?
  Quand peut-on attendre leur publication?
  
  De nombreuses communes attendent en effet ces arrêtés en vue d'adapter leur règlement des cimetières en fonction des modifications du décret.

• Réponse du 08/10/2009

  • de FURLAN Paul
  
  La question de l’honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  J’ai l’honneur de l’informer que l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de diverses dispositions du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, a été adopté en seconde lecture lors de la séance du Gouvernement wallon du 10 septembre 2009.
  
  L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement est actuellement à l’examen du Conseil d’Etat.