Législation sur les wateringues

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 65 (se2009) 1

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• Question écrite du 17/09/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je comprends fort bien que le prédécesseur de Monsieur le Ministre n'ait pas souhaité supprimer les wateringues. C'est en effet une forme de démocratie directe remontant au XIIème siècle et chantée par Dante.
  
  En conséquence, la législation de 1956 qui a fait ses preuves, doit rester d'application et je comprends fort bien que votre prédécesseur ait choisi de ne pas faire entrer en vigueur la partie du Code de l'eau relative aux wateringues car cela aurait signé l'arrêt de mort des wateringues en transformant leur périmètre en gruyère et en privant les propriétaires de leur liberté d'expression dans le cadre de Natura 2000.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il cette situation voulue par son prédécesseur ?
  
  Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas de corriger le décret du 27 mai 2004 relatif au livre 2 du Code de l’environnement constituant le Code de l'Eau, pour qu'il n'abroge pas la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues.
  
  Il n'est pas sain de maintenir ainsi une législation qui n'entre pas en vigueur et dont l'objectif était d'abroger une législation qui, elle, restera en vigueur.
  
  Monsieur le Ministre prendra-t-il une initiative à- ce sujet ou une initiative doit-elle être prise sous forme de proposition de décret ?

• Réponse du 01/07/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'invite l'honorable Membre à adresser sa question à mon collègue Benoît Lutgen, cette compétence étant en effet de son ressort