Décret funérailles et sépultures - Arrêtés d'exécution

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 66 (se2009) 1

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• Question écrite du 17/09/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Après de longues années de gestation, et de nombreux amendements en commission, notre Parlement adoptait enfin le décret wallon sur les cimetières.
  
  Matière transférée depuis de nombreuses années aux entités fédérées, la Région wallonne était la seule à ne pas encore avoir légiféré en la matière.
  
  Bien que publié au Moniteur belge, le décret n'entrera cependant en vigueur qu'au jour où les nombreux arrêtés d'exécution auront été publiés.
  
  J'avais interrogé à diverses reprises le prédécesseur de Monsieur le Ministre et celui-ci m'avait confirmé que les différents textes étaient en cours de finalisation.
  
  Quel en est, à ce jour, l'état d'avancement? Quelles sont les dernières difficultés qui subsistent? Quand peut-on attendre leur publication? Où en est l'accord sectoriel sur les crématoriums ?
  
  De nombreuses communes attendent en effet ces arrêtés en vue d'adapter leur règlement des cimetières en fonction des modifications du décret.

• Réponse du 06/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  En ce qui concerne la question de l'honorable membre, je l'invite à se pencher vers les réponses qui lui ont été fournies dernièrement, notamment lors de la commission du 3 mai 2011 (CRIC n°136 2010-2011 pages 18-19).