Décret funérailles et sépultures - Arrêtés d'exécution

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 46 (se2009) 1

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• Question écrite du 17/09/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Après de longues années de gestation, et de nombreux amendements en commission, notre Parlement adoptait enfin le décret wallon sur les cimetières.
  
  Matière transférée depuis de nombreuses années aux entités fédérées, la Région wallonne était la seule à ne pas encore avoir légiféré en la matière.
  
  Bien que publié au Moniteur belge, le décret n'entrera cependant en vigueur qu'au jour où les nombreux arrêtés d'exécution auront été publiés.
  
  J'avais interrogé à diverses reprises le prédécesseur de Monsieur le Ministre et celui-ci m'avait confirmé que les différents textes étaient en cours de finalisation.
  
  Quel en est, à ce jour, l'état d'avancement? Quelles sont les dernières difficultés qui subsistent? Quand peut-on attendre leur publication?
  
  De nombreuses communes attendent en effet ces arrêtés en vue d'adapter leur règlement des cimetières en fonction des modifications du décret.

• Réponse du 29/09/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  J’ai l’honneur de vous faire savoir que le dossier évoqué dans la question ne relève pas de mes compétences ni de mon administration.
  
  J’invite donc l’honorable Membre à interroger mon Collègue le Ministre Furlan, compétent en matière de pouvoirs locaux.