Suspension de délai

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 56 (se2009) 1

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• Question écrite du 18/09/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je suis confronté avec la question suivante.
  
  Des particuliers introduisent une demande de prime à la réhabilitation. Ils ont fait venir un estimateur privé, habitant eux-mêmes le logement à réhabiliter et s’organisant de façon à ce que l’entièreté des travaux soit réalisée par l’entrepreneur enregistré. S’ils procèdent de cette façon, c’est pour gagner du temps, vu que l’estimateur public prend souvent jusque trois mois avant de se présenter chez le particulier.
  
  Je rappelle que dans certains Centres régionaux du logement, il y a un manque flagrant de personnel. Avec la meilleure volonté du monde, les estimateurs publics ne sauraient pas réagir plus vite – ce qui entraîne des prolongations de délais hors des limites raisonnables. Quelles vont être les solutions que Monsieur le Ministre mettra en place afin de résorber les retards et d’éviter qu’à l’avenir d’autres retards se produisent – d’autant plus que Monsieur le Ministre est en même temps Ministre de la Fonction publique et Ministre chargé de la politique du Logement ?
  
  S’il est déjà difficile pour les estimateurs publics de répondre rapidement aux demandes que les particuliers leurs adressent, la situation s’empire dans la mesure où l’administration centrale leur demande à procéder à des vérifications complémentaires du logement après qu’un estimateur privé a fait son travail. Cette pratique entraîne une suspension du délai de 3 mois, empêchant ainsi que des travaux, prévus à court terme, peuvent encore être réalisés cette année-ci. Quelle est la justification du fait de procéder aux vérifications complémentaires ? Dans quelle proportion procède-t-on à ces vérifications ? Dans quels cas spécifiques ? Selon quels critères ? Ou est-ce un moyen de postposer un certain nombre de demandes à l’année budgétaire suivante ?

• Réponse du 08/10/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question des délais de réalisation des enquêtes dans le cadre de la prime à la réhabilitation me préoccupe tout particulièrement car elle conditionne l'efficacité de ce dispositif. Je remercie l'honorable Membre de me donner l'opportunité de me prononcer sur la question.
  
  J'ai pleinement conscience de la nécessité de diminuer les délais de réalisation des enquêtes, tout particulièrement dans les provinces où les délais sont les plus importants en raison du grand nombre de primes sollicitées ou de la taille réduite de la cellule d'enquêteurs.
  
  Depuis la mi-juillet une nouvelle équipe itinérante de trois enquêteurs est tout à fait opérationnelle. La caractéristique de cette équipe est qu'elle est administrativement rattachée aux services centraux de la DG04. Son rôle est d'aider les centres extérieurs qui sont mis sous pression. Ces derniers mois, le centre extérieur de Liège a pu bénéficier de leur appoint. Les autres centres bénéficient « en cascade » de l'aide de ces enquêteurs dans la mesure où ils ne sont plus obligés de « prête » des enquêteurs aux centres extérieurs les plus sollicités où ils peuvent bénéficier de nouvelles aides extérieures. C'est ainsi que le centre extérieur d'Arlon, qui est en attente de l'engagement d'un nouvel enquêteur, bénéficie depuis plusieurs semaines du renfort de collègues de Liège et de Namur. Cela a permis de diminuer le délai de réalisation des enquêtes d'environ 3 semaines.
  
  D'ici quelques mois, je ne manquerai pas d'évaluer l'impact du travail de la nouvelle équipe itinérante d'enquêteurs. En fonction de quoi, je jugerai s'il est opportun d'envisager de nouvelles mesures pour améliorer les délais de réalisation des enquêtes.
  
  Il est exact que la visite de contrôle suspend le délai de 3 mois laissé à l'administration pour notifier son acceptation ou son refus d'une demande. Toutefois, malgré ces visites, il est exceptionnel que ce délai de 3 mois ne soit pas respecté.
  
  La justification des demandes de contrôle n'est absolument pas dictée par une volonté de report des dépenses à "année suivante. Ces contrôles ont d'ailleurs lieu tout au long de l'année.
  
  Les justifications des contrôles sont les suivantes :
  
  - certains estimateurs privés travaillent en collaboration plus qu'étroite avec des entreprises, et manquent donc d'esprit critique par rapport aux travaux proposés par celles-ci aux demandeurs;
  - d'autres ont parfois tendance à accepter tous les travaux que les demandeurs souhaitent réaliser, même si certains d'entre eux ne sont pas subsidiables;
  - certaines estimations sont imprécises, et ne permettent pas de se rendre compte de la situation réelle sans une visite complémentaire ;
  - des sondages aléatoires sont parfois réalisés.