Prévention des déchets

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 68 (se2009) 1

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• Question écrite du 18/09/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de réduire les quantités de déchets produits d'au moins 10 % au cours de la législature. On ne peut que soutenir ce souhait.
  
  Il est exprimé dans la Déclaration, page 105 : « Pour y parvenir, les communes, les autres acteurs publics et les entreprises mettront en place des plans de prévention quantitative et qualitative des déchets, notamment en vue de limiter les quantités d'emballage jetables et de favoriser l'éco-conception, le partage et la location de biens plutôt que leur achat. ».
  
  Pour quelles raisons mettre à contribution les communes dans la nécessaire politique de prévention ?
  
  A-t-il été tenu compte que pour le ramassage des déchets et l'élimination de ceux-ci, les communes ne sont plus à la manœuvre puisque ces compétences ont été déléguées à des intercommunales par provinces wallonnes ?
  
  Ainsi, par exemple, le Bureau économique en Province de Namur. N'y a-t-il pas lieu de solliciter, au lieu des communes, les intercommunales affectées à ces dossiers qui disposent de l'expertise et de la compétence pour assurer une politique de communication efficace ?
  
  Des conseillers en environnement dans les communes ont déjà tellement de tâches qu'il est impossible de les mettre à toutes les sauces et d'autre part, les finances communales, comme celles des autres pouvoirs publics, voient poindre à l'horizon des nuages sombres.
  
  Lorsque le Gouvernement wallon fait état de la mise en place de facilitateurs de la prévention, qu'entend-on par « facilitateurs de la prévention» ?
  
  S'agit-il de personnes physiques ou d'une nouvelle mission confiée à des asbl existantes ou à créer ?
  
  Qui assurera le financement de ces « facilitateurs » ?
  
  Quel est le coût estimé de cette mesure?
  
  Plus loin, il est exprimé que l'on mettra en œuvre les axes directeurs de prévention des déchets ménagers et assimilés en combinaison avec des subsides aux pouvoirs locaux et des mesures de soutien aux secteurs de l'économie sociale actifs dans la réutilisation des biens. De quel subside pour les pouvoirs locaux s'agit-il ?
  
  Actuellement, les communes assurent le coût vérité en matière de déchets et n'ont pas de subsides en la matière, excepté pour le personnel des parcs à conteneurs.
  
  Les communes peuvent-elles avoir des garanties qu'il n'en résultera pour elles des dépenses supplémentaires par rapport aux coûts exorbitants auxquels elles doivent faire face actuellement ?