Objectif de la Directive européenne adoptée le 19 novembre 2008 prévoyant d'atteindre d'ici 2020 un taux de recyclage des déchets ménagers et similaires de 50 % et des déchets (inertes) de construction et de démolition de 70 %

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 69 (se2009) 1

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• Question écrite du 18/09/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il est prévu notamment d'assurer la mise à disposition dans les parcs à conteneurs d'un dispositif spécifique pour assurer plus efficacement la reprise des déchets d'amiante lié détenus par les particuliers.
  
  Actuellement, les déchets amiantés sont-ils autorisés en dépôt dans les parcs à conteneurs ?
  Doit-on déduire de la déclaration de politique régionale 2009-2014 que l'on entend pour les particuliers mettre le coût de l'élimination des déchets amiantés à charge des pouvoirs locaux au travers des parcs à conteneurs ?
  
  Si tel devait être le cas, c'est une nouvelle catastrophe annoncée pour les pouvoirs locaux à l'heure où le déséquilibre en 2010 du budget de l'Etat fédéral va atteindre en 2010 les 24 milliards d'euros ?
  
  N'est-il pas logique d'appliquer le principe du pollueur-payeur de telle sorte qu'un particulier qui détient des déchets amiantés doit faire appel à une entreprise spécialisée ?
  
  A défaut, nous connaîtrons donc encore un système de privatisation des profits et de collectivisation des pertes.
  
  A supposer que l'on s'oriente dans cette voie, Monsieur le Ministre peut-il donner la garantie aux pouvoirs locaux que ce sera la région qui prendra en charge exclusivement le coût de la reprise de ces déchets d'amiante détenus par les particuliers ?