Objectif de la Directive européenne adoptée le 19 novembre 2008 prévoyant d'atteindre d'ici 2020 un taux de recyclage des déchets ménagers et similaires de 50 % et des déchets (inertes) de construction et de démolition de 70 %

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 71 (se2009) 1

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• Question écrite du 18/09/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans la Déclaration de politique générale 2009-2014, il est prévu notamment de poursuivre dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement avec le plan d'investissement approuvé le 19 mars 2009, la subsidiation des outils publics de collecte et de traitement des déchets ménagers respectant la hiérarchie des modes de traitement et encourager les synergies entre intercommunales autour d'un même outil, sans constituer de concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé pour la gestion des déchets non ménagers.
  
  Les termes figurant dans la déclaration laissent supposer qu'il y avait et qu'il y aurait toujours maintenant des activités constituant une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé pour la gestion de déchets non ménagers.
  
  Qu'entend-on par concurrence déloyale ?
  
  Des plaintes ont-elles été adressées ces dernières années ou récemment encore par le secteur privé mettant en cause la reprise de déchets dans les parcs à conteneurs ?
  
  La formulation requise peut surprendre dans la mesure où les déchets récoltés dans les parcs à conteneurs sont ensuite éliminés, traités, gérés par des entreprises privées essentiellement dans le cadre de marchés publics, tous plus réguliers les uns que les autres, à tout le moins comme on peut le présumer.