Enregistrement d'entreprises en qualité de transporteurs de déchets autres que dangereux

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 72 (se2009) 1

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• Question écrite du 18/09/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A presque chaque parution du "Moniteur belge", il est exceptionnel que l'on ne trouve pas dans la rubrique consacrée au Service Public de Wallonie des avis relatifs à l'enregistrement en qualité de transporteurs de déchets autres que dangereux de firmes multiples qu'elles soient installées en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre ou encore dans d'autres pays de la Communauté européenne en ce compris les pays nouvellement admis au sein de la Communauté européenne.
  
  Quel peut être l'intérêt, par exemple, (voir le Moniteur du 20 août 2009) d'enregistrer comme transporteur de déchets une entreprise situé en Bulgarie ou une autre en Pologne.
  
  Certes, la libre circulation des marchandises et donc des entreprises interdit à la Wallonie toute forme de discrimination.
  
  Certes, il était déjà extrêmement difficile d'assurer le contrôle des transporteurs de déchets du temps de la Belgique de Papa. Avec la régionalisation, la mission de contrôle devient un véritable travail d'Hercule au niveau de l'Europe des 25.
  
  Quel peut par ailleurs être l'intérêt pour des firmes de l'est de l'Europe de pouvoir être ainsi enregistrées en Région wallonne ?
  
  Cela voudra-t-il dire que l'on va amener de ces pays des déchets en Wallonie ou s'agit-il plutôt d'expédier des déchets wallons vers l'Est de l'Europe ?
  
  Il fut un temps où la Wallonie était considérée non sans raison comme la poubelle de l'Europe. Une prise de conscience a suscité une plus grande rigueur dans la gestion de ce problème tant au niveau des autorités wallonnes que du monde industriel wallon. Alors que la Wallonie, la Flandre, l'Allemagne ont au fil du temps adopté des législations de plus en plus sévères en matière de déchets, nous sommes bien loin du compte dans certains nouveaux pays de la Communauté européenne.
  
  A-t-on bien toutes les garanties que les enregistrements ainsi accordés n'aboutiront pas à l'arrivée de déchets complémentaires sur le sol wallon? Quelles sont les modalités de contrôle ?
  
  A-t-on une idée de la façon de pouvoir assurer un enregistrement des déchets transportés, de l'origine de ces déchets et de la destination finale, bref de leur traçabilité ?