Rejets vers l’atmosphère des vapeurs d’essence des stations de carburant.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 18 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 03/12/2001

  • de DESGAIN Xavier
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer sur le contrôle des stations de distribution de carburant, en ce qui concerne la limitation des rejets vers l'atmosphère des vapeurs d'essence ?
  
  Le 4 mars 1999, le Gouvernement wallon a pris un arrêté modifiant le règlement général pour la protection du travail, en insérant des mesures applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service. Cet arrêté (Moniteur belge du 11 juin 1999) vise notamment la limitation des vapeurs d'essence, estimées à l'époque, si mes informations sont correctes, à plusieurs milliers de tonnes par an.
  
  Cet arrêté comporte l'article 681bis/60 qui impose, en son alinéa 2, que “les distributeurs d'hybrocarbures dont le point d'éclair est inférieur à 55°C sont équipés de dispositifs techniques de récupération des vapeurs émises vers l'atmosphère durant le remplissage des réservoirs de véhicules routiers ou de tout autre réservoir mobile. Ces dispositifs doivent être conçus de manière telle que la perte d'essence par évaporation lors du remplissage des réservoirs ne dépasse pars 0,4 gramme par litre”.
  
  Monsieur le Ministre voudrait-il me faire savoir si, pour chacune des nouvelles stations-service qui ont été visitées par le service de contrôle du Ministère de la Région wallonne depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté en cause, le respect de la condition de l'article 681bis/60 a été vérifié ?
  
  Les agents chargés de la surveillance assistent-ils parfois à l'opération de remplissage et des mesures ont-elles été effectuées au cours de ces remplissages afin de s'assurer de l'efficacité des systèmes mis en place ?
  
  Quel est le nombre d'établissements de ce type visité en 2000 et 2001 ?
  
  Combien d'exploitants ont été verbalisés au cours de ces deux années pour infraction à l'article 681bis/60 du Règlement général pour la protection du travail ?
  
  Les services de Monsieur le Ministre ont-ils été amenés à prendre des mesures coercitives à l'égard de certains exploitants ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre pourrait-il chiffrer l'impact de la réduction de ces émissions en conséquence des contrôles effectués sur la base de l'arrêté du 4 mars 1999 cité ci-dessus ?
  

• Réponse du 14/03/2002

  • de FORET Michel
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments d'information suivants.
  
  Le deuxième alinéa de l'article 681 bis/60 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 imposant que : “Les distributeurs d'hydrocarbures dont le point d'éclair est inférieur à 55 ° C sont équipés de dispositifs techniques de récupération des vapeurs émises à l'atmosphère durant le remplissage des réservoirs de véhicules routiers ou de tout autre réservoir mobile. Ces dispositifs doivent être conçus de manière telle que la perte d'essence par évaporation lors du remplissage des réservoirs ne dépasse par 0,04 gramme par litre.” n'est applicable qu'aux nouvelles stations-service au sens de l'arrêté du 4 mars 1999 à dater du 21 juin 1999. Quant aux stations-service existantes, elles devront répondre à cette prescription ainsi qu'à l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 4 mars 1999 suivant le calendrier figurant à l'article 681 bis/74 de ce même arrêté, à savoir:
  
  1° avant le 1er janvier 2003, pour les stations-service équipées de réservoirs dont l'acquisition date d'au moins trente ans ou dont la date d'acquisition ne peut être établie;
  
  2° avant le 1er janvier 2006, pour les stations-service équipées de réservoirs dont l'acquisition date de vingt à vingt-neuf ans;
  
  3° avant le 1er janvier 2010, pour toutes les autres stations-service.
  
  Une action de contrôle de la DPE sur le deuxième alinéa de l'article 681 bis/60 ne pourrait donc actuellement se rapporter qu'aux nouvelles stations-service dont l'exploitation a été autorisée après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 mars 1999.
  
  En 2000 et 2001, la police de l'environnement n'a pas contrôlé de nouvelles stations-service au sens de l'arrêté du 4 mars 1999 et n'a donc pas été amenée à verbaliser et à prendre des mesures coercitives.
  
  La police de l'environnement recherche les infractions sur plaintes ou d'office. Pour ce qui concerne la recherche pro-active, la police de l'environnement s'est essentiellement consacrée en l'an 2000 et l'an 2001 à la recherche des appareils et transformateurs contenant des PCB-PCT et devant être déclarés et puis, pour certains d'entre eux, éliminés à partir du 1er janvier 2001 (arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999).
  
  Différentes crises et événements récents ont en effet conduit la DPE à mener des actions thématiques fortes dans ce domaine dont l'importance en faisait une priorité absolue.