Transposition de la Directive européenne concernant la performance énergétique des bâtiments (PEB) - Report d'entrée en vigueur de la seconde phase.
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 61 (se2009) 1
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Question écrite du 21/09/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les pouvoirs locaux ont été avisés fin août 2009 par le Service public de Wallonie (DG04 - Département de l'Energie et du Bâtiment durable) qu'il y avait report d'entrée en vigueur de la seconde phase.
Comme l'exprime ce courrier, le Gouvernement wallon a adopté le 19 avril 1997 le décret transposant en droit wallon la Directive européenne PEB (le CWATUP qui deviendra le CWATUPE) ainsi que, le 17 avril 2008, l'arrêté d'application déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (publié au Moniteur belge du 31 juillet 2008).
L'application des exigences se déroulait en deux étapes :
- la première, entre le 1er septembre 2008 et le 1er septembre 2009, renforçait les différents critères (niveau d'isolation thermique global K, valeurs Umax des coefficients de transmission thermique des éléments de construction et ventilation) tout en élargissant le champ d'application;
- la seconde, devait entrer en application à partir du 1er septembre 2009, et devait introduire l'exigence d'un niveau de performance énergétique globale Ew pour certains bâtiments neufs : les bâtiments résidentiels, les immeubles de bureaux et de services, les bâtiments destinés à l'enseignement.
Dans le courrier précité, il est exprimé que l'entrée en vigueur de cette seconde phase a été reportée par un arrêté du Gouvernement wallon ce jeudi 27 août 2009. Cet arrêté entre en vigueur le 31 août 2009 et postpose au premier mai 2010 l'entrée en vigueur de cette seconde phase.
Cela signifie, comme l'exprime cette lettre, que les exigences d'isolation thermique et de ventilation sont postposées jusqu'à cette date.
Quelles sont les raisons de ce report ?
Quelle sera l'influence sur les déperditions énergétiques et les rejets de C02 du retard apporté à l'application de la deuxième phase?
A-t-il été décidé à partir du 1er mai 2010 d'adoucir ou de durcir ce qui avait été prévu à partir du 1er septembre 2009 par le précédent Gouvernement wallon?
En tout état de cause, ce report n'a pas manqué de surprendre et je présume que s'il a été décidé, il doit y avoir à cela de bonnes raisons.
Lesquelles ?
Réponse du 15/10/2009
- de NOLLET Jean-Marc
La Directive européenne 2002/91/CE relative à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments en Région wallonne est partiellement transposée par le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le CWATUP en vue de promouvoir la Performance Energétique des Bâtiments.
Le décret-cadre PEB est notamment exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 qui détermine la méthode de calcul, les exigences, les conditions d'agrément ainsi que les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Cet arrêté fixait également l'entrée en vigueur de la PEB en deux phases: la première au 1er septembre 2008, la deuxième au 1er septembre 2009.
En date du 18 juin 2009, le Gouvernement a adopté l'arrêté relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments. Cet arrêté, détermine la procédure applicable en matière de PEB pour la deuxième phase de l'entrée en vigueur.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2009, reporte "entrée en vigueur de cette deuxième phase au 1er mai 2010.
Les raisons du report
La deuxième phase de l'entrée en vigueur vise le respect de nouvelles exigences (niveau Ew100, surchauffe, ... ) pour les bâtiments neufs résidentiels, les bâtiments neufs de bureaux et services ainsi que pour les bâtiments neufs affectés à "enseignement.
Outre les critères d'isolation thermique et de ventilation, seront alors pris en compte les rendements des installations (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage notamment), la consommation des auxiliaires, le recours éventuel aux sources d'énergie renouvelables.
Les différents acteurs du secteur de la construction ainsi que les administrations (principalement les communes et le SPW) doivent être sensibilisés, informés et formés afin d'intégrer dans leurs pratiques professionnelles ces nouveaux critères de performance énergétique des bâtiments.
Pour ce faire, une subvention a été octroyée à l'IFAPME en partenariat avec le Forem, le CSTC, la CCW et le CIFFUL (ULg). Comme le contenu des ateliers pratiques dépend de la mise à disposition du logiciel nécessaire au calcul du niveau de PEB, les premières actions (séminaires d'information) n'ont pas pu et ne pourront pas être organisées avant fin 2009. Vu le nombre élevé d'acteurs (3.500 architectes, les entreprises du secteur ainsi que les administrations concernées), plusieurs mois sont nécessaires pour former un nombre minimum de ceux-ci.
Pour rappel, le Gouvernement wallon a donné son accord le 16 mai 2007 pour le développement du logiciel spécifique pour la Région wallonne. Afin d'assurer une cohérence entre les décisions des Régions et de simplifier le travail des acteurs de terrain, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont d'ailleurs convenu de réaliser cet outil conjointement.
Après un appel d'offre au niveau européen, le marché a été attribué à Altran Europe et au Lucid (ULg) en partenariat. La version finale devait être livrée pour le 13 juillet 2009.
Malheureusement, l'élaboration de cet outil indispensable s'est avérée plus complexe que prévue et des retards se sont accumulés pour les différentes livraisons. Le planning a donc du être revu et la version complète finale (acceptée et validée) du logiciel a été reportée en février 2010.
Au vu de ce qui précède, dans un soucis de bonne gestion administrative et afin de ne pas imposer aux acteurs des mesures qu'ils auraient difficilement pu appliquer faute de l'accompagnement nécessaire, il a été décidé de post-poser l'entrée en vigueur de la réglementation PEB.
Le report des exigences n'a que peu d'influence sur les déperditions thermiques. En effet, les critères qui s'y rapportent sont les coefficients de transmission thermique des parois, le niveau d'isolation thermique globale K ainsi que la nécessité d'installer un système de ventilation. Ces exigences sont déjà d'application depuis le 1er septembre 2008 (valeurs Umax et niveau K45 (ou K55 pour les bâtiments industriels) en ce qui concerne les bâtiments neufs). Des exigences d'isolation thermique et de ventilation s'appliquent aussi aux rénovations simples et importantes ainsi qu'aux changements d'affectation et seront toujours en application le 1er mai 2010.
Le report n'aura également que peu d'influence sur les émissions de CO2.
Ceci s'explique par le fait que les informations données aux acteurs du secteur de la construction, de même que l'action «Construire avec l'Energie », permettent déjà de tenir compte de ces impacts, de manière volontaire, en optant pour des systèmes plus performants ainsi qu'en recourant aux sources d'énergie renouvelables.
Le niveau des exigences applicables le 1er mai 2010 est le niveau initialement fixé pour le 1er septembre 2009. De plus, un renforcement est prévu en 2011 pour les bâtiments résidentiels neufs (niveau Ew80 et Espec < 130 kWh/m2).
Il faut noter qu'imposer des exigences plus sévères implique des changements importants de conception des bâtiments et de technologies utilisées ainsi que des pratiques de mises en œuvre. C'est pourquoi les formations se poursuivront après l'entrée en vigueur de la deuxième phase, de manière à permettre aux professionnels de se perfectionner davantage dans certains domaines (étanchéité à l'air, systèmes de ventilation, isolation thermique renforcée, l'application en rénovation, ... ).