Augmentation de capital des actionnaires du holding communal
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 22 (se2009) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/09/2009
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Lors de sa réunion du 19 août 2009, le Conseil d'administration du holding communal a décidé de proposer à ses actionnaires une augmentation de capital à décider par une assemblée générale et extraordinaire des actionnaires le 30 septembre 2009.
Les 585 villes et communes belges ont donc été appelées à se prononcer pour le 29 septembre au plus tard en vue de donner mandat à leurs représentants.
Il s'agit de renforcer les fonds propres du holding communal en fait « Holdingcommunal » S.A., l'un des actionnaires de référence de Dexia.
La proposition du Conseil d'administration est constituée de deux parties :
- une augmentation de capital par apports en espèces pour un montant de 250 millions d'euros ;
- une augmentation de capital à hauteur de 234 millions d'euros par apports en nature des actions Dexia certifiées qui constituent un actif sous-jacent des certificats.
Cette proposition faite en urgence n'a pas manqué de surprendre les mandataires locaux dans une matière particulièrement complexe.
La crise économique et financière survenue il y a un an rend a priori de plus en plus prudents les mandataires locaux, d'autant plus que les mauvais résultats de Dexia font qu'en 2009, aucun dividende ne sera accordé aux associés communaux par le Holding communal.
Simultanément, on leur demande de souscrire à une augmentation de capital laissant percevoir un rendement garanti de 13 % par an pendant 10 ans; ce rendement est-il réaliste?
Il est aussi prévu « un rapatriement » au sein des actifs du holding des certificats Dexia, ce qui correspond à un apport supplémentaire de 234 millions d'euros.
Ne s'agit-il pas d'une expropriation de fait sans indemnisation des certificats dont disposaient les pouvoirs locaux et qui leur rapportaient, avant la crise financière, des dividendes importants?
D'autre part, un document confidentiel daté du 20 août destiné au CA du « Holding communal sa » ne manque pas de surprendre.
L’honorable Membre trouvera en annexe la note destinée au CA du « Holding communal ». Dans cette note datée du 20 août et qui résume la portée de l'opération, il est exprimé une communication importante :
«Ce document est strictement confidentiel et est uniquement communiqué à titre informatif. Ce document ne sera pas présenté à l'approbation de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.
Ce document ne constitue pas une offre publique de services d'investissements. Ce document n'est pas une offre publique d'instruments de placement. Si ce document devait être utilisé dans le cadre d'une offre, une telle offre ne se déroulera qu'exclusivement sur base non publique, conformément à l'article 3 de la Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. »
Monsieur le Ministre trouve-t-il normal qu'après la crise bancaire et financière de l'année dernière qui a obligé les pouvoirs publics à d'importantes opérations d'apports de fonds, l'on puisse réaliser une telle opération sans que le dossier ne soit soumis à l'approbation ou à défaut à la connaissance de la C.B.F.A. qui est le gendarme du marché boursier ?
La Chambre des représentants avait mis sur pied une commission parlementaire d'enquête dont les conclusions allaient précisément dans le renforcement du rôle et du contrôle de la C.B.F.A . Comment une telle situation est-elle possible ? Elle paraît si peu transparente.
La Ville d'Andenne a d'ailleurs adressé le 15 septembre 2009 un courrier à la C.B.F.A. ci-annexé. Quelle est en ce dossier la position du Gouvernement wallon?
Réponse du 28/10/2009
- de FURLAN Paul
Ce taux de 13% couvre la charge annuelle d'un emprunt sur 10 ans à taux fixe. Le Holding communal précise en outre que ce dividende est un dividende privilégié qui sera donc payé en priorité aux détenteurs d'actions privilégiées A. Il est également garanti car les actions privilégiées ne deviendront ordinaires qu'après le paiement de 10 dividendes.
Concernant l'échange des certificats contre des actions privilégiées B du Holding, il apparaît que les dividendes privilégiés octroyés correspondront à ceux de Dexia sur les certificats. D'après le Holding, rien ne changera aux flux d'espèces vers les actionnaires du Holding communal tel qu'il existe actuellement pour les titulaires de certificats. Les titulaires de parts B recevront donc des dividendes si Dexia en distribue.
Quant à la question de savoir si cette opération devait être ou non contrôlée par la CBFA, le Holding a consulté des avocats et des spécialistes qui ont estimé qu'il ne fallait pas soumettre la note à la CBFA. Pour rappel, la CBFA est chargée de contrôler les marchés financiers et les opérations financières. Le contrôle ne porte pas sur l'opportunité et la qualité de l'investissement mais sur la qualité de l'information. Je vous rappelle aussi que le Gouvernement wallon n'exerce aucune tutelle sur le Holding communal. Comme le prévoit l'article 11 des statuts de la société, le Holding est en effet soumis au contrôle du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intérieur, selon des modalités fixées par la loi.
En ce qui concerne la tutelle régionale, celle-ci a examiné les délibérations prises par les conseils communaux car il s'agit là d'une prise de participation soumise à la tutelle d'approbation du Gouvernement wallon en vertu de l'article L3131-1, § 4, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (introduit par le décret du 22 novembre 2007).
Enfin en ce qui concerne l'opportunité de l'opération, je suis heureux que les pouvoirs locaux puissent exercer leur autonomie décisionnelle d'y participer ou non et de rester ou non dans le holding. En tant qu'actionnaires du Holding, les communes doivent prendre leur décision en toute autonomie.