Industries dites "Seveso"
- Session : 2001-2002
- Année : 2001
- N° : 19 (2001-2002) 1
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Question écrite du 03/12/2001
- de DESGAIN Xavier
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Il y a deux mois déjà, survenait la terrible catastrophe de l'usine AZF à Toulouse. L'enquête relative aux causes de l'accident, qui a fait 29 morts et plus de 2.000 blessés, s'annonce longue et difficile.
Le 22 mai dernier, la directive “Seveso bis” , adoptée le 9 décembre 1996 par les instances européennes, a été transposée en droit belge. Cette transposition de la directive “Seveso bis” aura pour effet de faire passer le nombre des entreprises classées “Seveso” de 82 (actuellement listées) à 134 en 2002, sur tout le territoire de la Belgique.
Monsieur le Ministre voudrait-il me faire connaître l'état actuel de la situation en ce qui concerne les industries dites “Seveso” installées en Région wallonne ?
Combien y a-t-il d'entreprises wallonnes qui sont visées actuellement par la directive “Seveso ? Combien parmi elles ont déjà été contrôlées sous l'aspect des risques d'accidents majeurs ? Quelle est la fréquence de ces contrôles ? Ces contrôles ont-ils amené le service de surveillance du Ministère de la Région wallonne à verbaliser et, dans l'affirmative, quel est le nombre de procès-verbaux dressés ?
Le service de contrôle précité a-t-il été amené à demander à l'autorité de pouvoir de faire usage de mesures coercitives ?
D'une façon générale, la population wallonne peut-elle se croire à l'abri d'accidents majeurs ?
Réponse du 21/01/2002
- de FORET Michel
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments d'information suivants.
1. Etat d'avancement de la situation en Wallonie
1° Rappel :
La directive Seveso 96/82/CE a été traduite par un accord de coopération qui est entré en vigueur le 26 juin dernier. L'article 27bis du RGPT qui réglemente les permis pour les établissements Seveso a aussi été modifié (publication au Moniteur belge du 6 juin 2001). La Division de la prévention et des autorisations a été nommée “service de coordination” au sens de l'accord de coopération. Au sein de cette DPA c'est la cellule “risques d'accidents majeurs” qui a pris cette matière en charge. Cette cellule compte trois ingénieurs.
2° Le recensement:
Afin d'avoir un état des lieux de la situation wallonne et d'informer les industriels de leurs obligations, il a été décidé de réaliser un recensement des sites Seveso wallons. Ce recensement a débuté en 2000 et est maintenant terminé. Suite au recensement, nous avons actuellement en Wallonie 78 sociétés entrant dans le champs d'application de la directive Seveso (96/82/CE):
- 36 sociétés sont classées “grand Seveso”;
- 42 sociétés sont classées “petit Seveso”.
(Voir listing en annexe).
Dans la nouvelle directive, le mode de calcul pour déterminer si une société est visée , a été profondément revu. Cela a eu pour conséquence de faire passer le nombre de sociétés visées par la nouvelle directive par rapport à l'ancienne réglementation de 18 à 78. Cependant, cette augmentation ne doit pas être interprétée comme étant une aggravation du risque. En effet, le potentiel de risque n'a pas été augmenté suite à cette nouvelle directive, mais il a simplement été décidé de mettre sous surveillance plus de sociétés. La sécurité des populations et la protection de l'environnement devraient, donc, en être augmentées.
3° Les moyens de prévention:
Pour rappel, les principales obligations imposées par cette directive sont les suivantes:
- pour les “grands Seveso”: réalisation d'un rapport de sécurité à fournir avant le 3 février 2001 ou 2002, selon les cas. Dans ce document, il est demandé à l'industriel d'identifier les risques qu'il génère et de faire la démonstration qu'il maîtrise ces risques;
- pour les “petits Seveso”: réalisation d'une notification à fournir avant le 3 février 2000. Cette notification ne donne aucun aperçu de la maîtrise du risque par l'industriel.
Parallèlement à cela, des inspections sont réalisées pour tous les sites Seveso de la Région wallonne par une équipe composée d'un inspecteur de la DPE et d'un inspecteur du Ministère de l'Emploi et du Travail. L'objectif de ces inspections est d'examiner le système de prévention mis en place par l'industriel et les moyens mis en oeuvre pour limiter les conséquences d'un accident majeur.
2. Etat des inspections en Wallonie
1° Historique:
La cellule Seveso de la Division de la police de l'environnement a été créée en mai 2001 pour répondre aux exigences de l'accord de coopération du 16 juin 2001 traduisant en droit belge la directive 96/82/CE dite “Seveso”. Cette cellule d'inspection est actuellement constituée d'un seul ingénieur mais l'engagement d'un second ingénieur est prévu.
2° Inspections:
Conformément à l'accord de coopération, c'est la Direction des risques chimiques du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail qui coordonne les inspections avec les Régions.
A ce jour, 35 inspections ont été réalisées conjointement entre le Fédéral et la Région; elles portaient spécifiquement sur les risques d'accidents majeurs. Ces 35 inspections ont été réalisées au sein de 23 entreprises différentes. La majorité de celles-ci sont classées “grand Seveso”.
La fréquence d'inspection pour chaque site Seveso est proposée par la Direction des risques chimiques dont question ci-dessus. Le calcul de cette fréquence est basé sur l'indice “Dow” qui donne une image du potentiel de danger lié à chaque site en fonction du process utilisé et des substances stockées sur le site.
3° Constats:
A ce jour, aucun procès-verbal n'a été dressé. Cependant, après chaque inspection, un rapport où sont repris les manquements éventuellement constatés est rédigé conjointement entre le Fédéral et la police de l'environnement. L'exploitant est alors mis en demeure de suivre un plan d'actions afin d'apporter les modifications requises dans le strict délai fixé par les inspecteurs.
3. Conclusion
A la question de savoir si, d'une façon générale, la population wallonne peut se croire à l'abri d'accidents majeurs, il faut répondre de façon nuancée.
Par le seul fait que l'immence majorité de la popoulation se trouve quotidiennement hors de portée des effets d'un accident majeur éventuel, la réponse est évidemment oui, mais il convient bien sûr de considérer plus particulièrement la population fréquentant des zones proches d'usines Seveso.
Il faut savoir que tous les établissements Seveso ne constituent pas une menace directe pour la population pour diverses raisons:
- parce que les substances dangereuses n'ont aucune aptitude à se répandre dans l'environnement ou
- par ce que la technique utilisée est intrinsèquement sûre ou
- parce que les effets dangereux se limitent à des pollutions de l'eau ou du sol ou
- parce que la portée des effets dangereux, dans les cas les plus graves, ne peut atteindre une zone fréquentée ou
- parce que la cinétique de l'accident est suffisamment lente pour garantir la mise à l'abri des personnes fréquentant les zones exposées.
Il reste néanmoins des établissements suceptibles de générer des accidents majeurs soudains et susceptibles de mettre en danger la population avoisinante. Cette population n'a donc pas à se croire complètement à l'abri d'un accident majeur et doit se conformer aux consignes de sécurité en cas d'alerte.
Toutefois, elle peut être rassurée sur la probabilité d'un accident majeur, en raison du niveau de sécurité particulièrement élevé dans les industries belges comme le prouvent les statistiques d'accidents et qui est garanti par:
- le niveau de qualification exigé des responsables de la sécurité en Belgique;
- les progrès constants dans la qualité de la gestion qui est de plus en plus souvent certifiée par des organismes de contrôle;
- le contrôle de la gestion de la sécurité dans les établissements Seveso par les agents de la cellule”risque chimique” du Ministère de l'Emploi et du Travail;
- l'évaluation par la cellule des “risques d'accidents majeurs” de la bonne connaissance des dangers et de l'adéquation des mesures de prévention et de modération des effets.
Il entre dans mes intentions, dans les limites budgétaires disponibles, de donner plus de moyens à mon administration afin d'accomplir ses missions d'inspection et d'évaluation de telle manière à augmenter ces garanties.