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Infractions et sanctions en matière d'urbanisme.

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 75 (se2009) 1

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  • Question écrite du 21/09/2009
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le 16 mai 2007, le Parlement wallon adoptait un décret modifiant les dispositions du CWATUPE relatives aux infractions et sanctions en matière d’urbanisme. Ce décret parut au Moniteur belge du 18 juin 2007.

    Le 28 juin 2007, le prédécesseur de Monsieur le Ministre envoyait un courrier à l’ensemble des communes wallonnes annonçant le dispositif transitoire suivant : « je vous invite, dans un délai d’un an à dater de la présente, à vous abstenir d’engager toute procédure pénale pour les citoyens qui, de leur propre gré, solliciteraient la régularisation – si tant est possible – d’infractions urbanistiques commises avant l’entrée en vigueur du décret. »

    Le 15 mai 2008, le prédécesseur de Monsieur le Ministre envoyait à nouveau un courrier aux communes dont on peut extraire le passage suivant : « je vous réitère mon invitation prenant initialement fin le 25 juin 2008 en prolongeant celle-ci jusqu’au 31 décembre 2009. »

    Cette double décision n’avait pas manqué de créer la polémique tant au niveau des Notaires qu’au niveau de la Magistrature. A titre illustratif, un courrier du Président du Collège des Procureurs Généraux daté du 17 juillet 2008 était envoyé au Gouvernement sur le sujet. On peut y lire :

    « Le Collège des procureurs généraux souhaite (…) vous faire part non seulement de son grand étonnement, mais insiste également sur le fait qu’une telle circulaire va à l’encontre de toute forme de sécurité juridique. De surcroît, la politique en matière pénale relève de la compétence du ministère public, si bien que le Collège des procureurs généraux ne peut tolérer que, par l’intermédiaire d’une telle circulaire, des faits punissables pénalement ne seraient pas portés à la connaissance du ministère public (…). Le Collège des procureurs généraux est forcé de constater que le nouveau décret est vidé de sa substance par cette circulaire et fait part de son désaccord avec cette manière de procéder. ».

    Mes questions sont les suivantes.

    Sauf erreur de notre part, la DPR ne précise pas la politique du Gouvernement en matière d’infractions et de sanctions en matière d’urbanisme. Monsieur le Ministre peut-il nous préciser sa politique pour la présente législature ?

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre vis-à-vis de l’imbroglio juridique créé suite au double envoi ministériel décidant de « vider la substance » du nouveau décret ?

    D’ici le 31 décembre 2009, quelle est la politique de Monsieur le Ministre en matière d’infractions et de sanctions ? Une nouvelle circulaire est-elle opportune ou non en vue de proroger une nouvelle fois les délais ?

    Monsieur le Ministre peut-il nous préciser les chiffres 2008 et 2009 en la matière ? Combien y a-t-il eu de transactions, d’amendes et de régularisations ? Quelle est l’ampleur de l’ « arriéré » infractionnel en nombre de dossiers ?
  • Réponse du 17/06/2010
    • de HENRY Philippe

    Le décret relatif aux infractions et sanctions en matière d'urbanisme a été voté par ce Parlement le 24 mai 2007. Il est formellement entré en vigueur en juin 2007.

    Je souhaiterais d'abord rappeler le contenu de ce décret.

    Le système en est assez simple : s'il y a un PV dressé pour une infraction, il devient impossible de régulariser cette infraction par le biais d'un permis avant que celle-ci n'ait fait l'objet soit de poursuites, soit d'une transaction administrative.

    Le système vise essentiellement à ne pas permettre une régularisation qui interviendrait en cours de procédure pénale et donc à rendre sans objet la poursuite.

    Comme l'honorable Membre le rappelle dans sa question, mon prédécesseur a, à deux reprises, postposé l'application de ce système en instaurant, par circulaire ministérielle, une « amnistie ».

    Que recouvre cette « amnistie » ?

    Les demandes de permis pouvaient être régularisées, sans devoir payer la transaction si 4 conditions étaient remplies, à savoir :
    - l'infraction date d'avant le décret;
    - l'infraction est susceptible d'être régularisée;
    - le contrevenant effectue la démarche de régularisation de sa propre initiative;
    - la demande doit être introduite avant le 31décembre 2009.

    En pratique, quand les communes ou les fonctionnaires délégués reçoivent une demande de régularisation, force est de constater que la plupart du temps, ils ne vont en dresser de PV que lorsque l'infraction n'est pas régularisable. En effet, tant les communes que les fonctionnaires délégués d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité et à la proportionnalité de la sanction au regard des objectifs du décret.

    Il en résulte qu'à l'échéance de la seconde amnistie décidée par mon prédécesseur, il ne m'est pas paru opportun d'encore reporter l'entrée en vigueur du décret du 24 mai 2007. D'autant qu'un report est un problème en soi dès lors qu'il ne revient pas à l'exécutif d'aller à l'encontre d'un texte voté par le législateur.

    Chacun, commune ou fonctionnaire délégué, a la responsabilité d'appliquer la loi de manière· pratique et concrète, compte tenu de la politique infractionnelle qu'il applique et des moyens dont il dispose.

    Du point de vue des fonctionnaires délégués, il convient de veiller à l'application uniforme du décret dans toutes les directions extérieures.

    Pour l'avenir, au vu des difficultés d'application que le décret soulève, je proposerai que l'évaluation du CWATUPe porte également sur le décret relatif aux infractions d'urbanisme. A cet égard, je rappelle que dans sa DPR, le Gouvernement wallon ambitionne notamment « d'intensifier les efforts visant à réconcilier le citoyen avec la règle en matière d'urbanisme pour lutter en amont contre les infractions urbanistiques ».