Autorisations d'occupation de travailleurs étrangers.
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 24 (se2009) 1
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Question écrite du 23/09/2009
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de demandes d’autorisation d’occupation de travailleurs étrangers qui ont été introduites auprès de la Direction générale de l’Economie et de l’Emploi au cours des cinq dernières années ?
Peut-il également me communiquer ces chiffres par mois pour l’année 2009 ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il par ailleurs d’une ventilation de ces données par nationalité ainsi que par secteur d’activité ?
En fonction de ces données, peut-il m’indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de renforcer les formations dans ces secteurs d’activité ?
Réponse du 26/10/2009 | Annexe [PDF]
- de ANTOINE André
Les statistiques proposées dans les tableaux joints reposent sur les données qui sont issues des demandes d'autorisation d'occupation et donc, de permis de travail B.
La présence de chiffres relatifs à certaines nationalités européennes s'explique par le fait que des employeurs introduisent des demandes de permis de travail sans savoir que le travailleur concerné en est dispensé.
Ces tableaux ne donnent aucune indication sur le résultat obtenu après traitement de ces demandes (octroi du permis de travail, refus, classement sans suite).
Ils ne donnent aucune précision sur les secteurs d'activité choisis par les personnes qui ont obtenu un permis de travail C. En effet, ce type de permis permet à son détenteur de travailler dans n'importe quel secteur d'activité et auprès de n'importe quel employeur.
A titre d'information, environ 4500 permis C ont été délivrés en 2008.
Nationalités
Près de la moitié des demandes d'autorisation d'occupation qui parviennent à l'administration concernent des catégories spéciales qui ne sont pas soumises à un examen du marché de l'emploi.
Citons par exemple, le personnel hautement qualifié, le personnel de direction, les jeunes au pair, les sportifs, les stagiaires, les techniciens spécialisés, etc.
Ces travailleurs appartenant à ces catégories spéciales proviennent pour beaucoup, des USA, de pays asiatiques et de pays émergents.
La part des travailleurs issus des pays de l'Est depuis le Traité d'adhésion et l'entrée dans l'Union européenne en 2004 ou en 2006 d'une partie d'entre eux n'est pas aussi marquante que ce à quoi on pouvait s'attendre.
Ces nouveaux ressortissants européens restent soumis à l'obligation du permis de travail pendant la période transitoire qui précède la libre circulation des travailleurs qui leur est accordée par le pays hôte.
Seuls les ressortissants roumains et bulgares font toujours l'objet de ces mesures transitoires et ce, jusqu'au 31 décembre 2011.
Secteurs d’activité
Les secteurs d'activité sont détaillés dans ces tableaux en fonction des anciens codes NACE.
Depuis quelques années, les demandes de permis B qui concernent le secteur de la construction sont les plus nombreuses. Ces demandes ont encore crû depuis la mise en place en mai 2006 d'une procédure simplifiée pour toutes les demandes relatives aux métiers connaissant une pénurie de main d'œuvre en Région wallonne.
Les autres professions les plus demandées sont: infirmier, aide-soignant, aide-ménagère et informaticien.
Les demandes dans le secteur des soins de santé augmentent très fort ces dernières années. Pratiquement, comme en Région de Bruxelles-Capitale, un grand nombre de ressortissants roumains viennent combler ces postes.
En termes de formation pour ce secteur d'activité, le Comité technique du Forem a agréé des formations d'aide-soignante en 2008 (2) et en 2009 (8) dans le cadre de la convention spécifique non marchand. Ces formations se donnent en Promotion sociale un peu partout en Région wallonne.
Pour les infirmières, le Forem propose des reprises d'études d'infirmières aux demandeurs d'emploi. Dans ce système, les candidates signent un contrat qui leur donne les indemnités normales des demandeurs d'emploi en formation.
Ces formations d'infirmières sont cadrées et diplomantes et sont dispensées dans différentes écoles d'infirmières. En aucun cas, elles ne peuvent se donner au Forem.
D'autre part, pour les travailleurs qui voudraient reprendre des études d'infirmières, il y a le projet 600. Les travailleurs continuent à toucher leur salaire et les Fonds sectoriels interviennent pour les études.
On constate également un accroissement des demandes pour une aide-ménagère que ce soit dans le cadre des titres-services ou non. Ces demandes sont, pour la plupart, refusées après l'examen du marché de l'emploi imposé par la réglementation.
Les formations d'aide-ménagère et de technicienne de surface en milieu industriel sont organisées en promotion sociale partout en Wallonie.
Quant aux informaticiens, la profession souffre actuellement d'un manque d'intérêt croissant.
Les écoles accueillent et diplôment de moins en moins alors que la demande en main-d'œuvre de ce type ne diminue pas, au contraire.
Les demandes des employeurs dans ce secteur d'activité sont parfois très spécifiques.
Délocalisation oblige, ces entreprises vont chercher à l'étranger, les informaticiens qu'elles auront formés ou fait former en fonction de leurs besoins spécifiques. Il ne s'agit plus seulement de programmer des ordinateurs mais aussi des robots, des automobiles, des services, etc.