Mise en oeuvre des nouvelles mesures concernant les aides individuelles à l'intégration

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 13 (se2009) 1

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• Question écrite du 23/09/2009

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Un nouvel arrêté est entré en vigueur le 1er août. Celui-ci institue trois grands changements en matière d’aide à l’intégration pour les personnes handicapées : les montants plafonds sont actualisés, la liste du matériel s'allonge, et enfin, les modalités d'intervention sont modifiées.
  
  Le dernier arrêté fixant les montants datait de 2004. On avait alors décidé de les réviser tous les cinq ans. Maintenant, on opterait plutôt pour une révision annuelle des montants. Est-ce exact ? Dans l’affirmative, quels indicateurs seront pris en compte pour décide d’une éventuelle révision annuelle ?
  
  Comme tout nouveau système, cet arrêté doit encore faire ses preuves. Les bénéficiaires sont de plus en plus nombreux chaque année. En effet, en 2008, l'AWIPH avait déjà rencontré environ 2.000 demandes de plus que l'année d'avant.
  
  Quel coût devrait alors engendrer le nouveau système par rapport aux années précédentes, et donc par rapport à l’ancien système ?
  
  Enfin, et par ailleurs, Madame la Ministre peut-elle me donner le budget que l’AWIPH réserve actuellement à la mesure BAP (Budget d’assistance personnelle) ? Combien de personnes en disposent à ce jour ?
  
  
  

• Réponse du 15/10/2009

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La nouvelle réglementation relative à l'aide matérielle adoptée par le Gouvernement wallon le 14 mai 2009, prévoit que le Ministre ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions peut procéder à une mise à jour annuelle de l'annexe sur proposition du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.
  
  Cette mise à jour peut être enclenchée en fonction de deux indicateurs :
  
  - les interventions accordées par le Comité de gestion pour des aides qui ne figurent pas dans l'annexe font jurisprudence. Dès lors que des décisions sont suffisamment nombreuses pour un même matériel, celui-ci peut être ajouté dans l'annexe ainsi que le montant maximum d'intervention et les conditions et modalités d'intervention ;
  - l'évolution du marché des aides techniques: le CICAT de l'AWIPH (Coordination des Informations et des Conseils en Aides Techniques) assure une veille par rapport à ces évolutions (bases de données, foires, coordination des services conseils conventionnés, éclairage fourni par les autres fonds régionaux et l'INAMI, etc. ).
  
  L'analyse de ces deux indicateurs permettra de proposer éventuellement une révision de l'annexe en 2010.
  
  Les dépenses du secteur de l'aide matérielle ont doublé depuis 4 ans. Elles s'élèvent à 16.7 millions d’euros à la fin de l'année 2008 et ont permis de rencontrer les besoins de 7.000 bénéficiaires. C'est l'augmentation du nombre de bénéficiaires chaque année qui justifie la croissance des dépenses alors que le champ d'application légal est resté identique.
  
  Lors de l'élaboration du projet de réglementation, devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009, le Comité de gestion a veillé à assurer une maîtrise budgétaire de ce secteur nonobstant bien sûr l'évolution du nombre de demandes.
  
  Quant au budget d'assistance personnelle, les crédits disponibles pour 2009 se montent à 800.000 euros. A la fin du mois de septembre 2009, 200 demandes ont été introduites auprès des Bureaux régionaux. Pour rappel, les demandes pour 2009 doivent être introduites entre le 1er août 2009 et le 31 octobre 2009. Celles-ci sont en cours d'analyse. Les premiers « BAP» pourront, plus que vraisemblablement, être accordés fin de cette année.