Comité de direction de la Commission wallonne de l'énergie (CWAPE)
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 1 (2009-2010) 1
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Question écrite du 24/09/2009
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Par deux arrêts du Conseil d’Etat, la décision de nomination d’un Directeur du Comité de direction de la CWAPE fut cassée. Etait visée plus précisément la nomination d’un ancien collaborateur du Cabinet ministériel du prédécesseur de Monsieur le Ministre.
Dans un article de presse paru dans L’Echo du 16 septembre 2009, il apparaît que le directeur dont la nomination fut cassée par le Conseil d’Etat vient d’être réengagé à la CWAPE via un contrat d’intérimaire.
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?
Dans l’affirmative, quelles ont été les règles de recrutement de ce directeur intérimaire ? Quelles mesures de publicité ont été mises en place dans ce cadre ? Combien y a-t-il eu de candidats ? Quel a été le coût lié à cette procédure ?
Par ailleurs, quel est le statut actuel de l’agent engagé ? La presse parle du fait que l’agent « a finalement retrouvé son fauteuil, sans officier cependant au Comité de direction ». Qu’en est-il ? Quelle est la composition actuelle du Comité de direction ?
Enfin, quel est l’état actuel de la procédure d’engagement du Directeur concerné ? Vu la décision du Conseil d’Etat, une nouvelle procédure d’engagement devait être mise en place. Qu’en est-il ? Quelles sont les règles de recrutement ? Quelles ont été les règles de publicité de cette nouvelle procédure ? Combien y a-t-il de candidatures déposées ? Quelle est l’échéancier prévu pour la nomination « définitive » (pour 5 ans) de ce poste de direction ?
Réponse du 19/10/2009
- de NOLLET Jean-Marc
Contexte
Régulateur des marchés de l'électricité et du gaz, la CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie) a été créée par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité article 43 à 47 ter modifiés par les décrets du 19 décembre 2002 et du 17 juillet 2008.
Le décret du 17 juillet 2008 a modifié l'article 46 du décret électricité relatif à l'organisation des services de la CWaPE.
« Article 46. § 1er.- Les services de la CWaPE sont organisés en cinq directions, à savoir:
1 ° une direction technique chargée des aspects techniques des marchés du gaz et de l'électricité
2° une direction socio-économique, chargée du fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité et du contrôle des obligations de service public, de l’évaluation de leur mise en oeuvre et de leur coût, ainsi que des études y afférentes ;
3° une direction de la promotion des énergies renouvelables, chargée de la mise la mise en oeuvre et du contrôle des mécanismes de promotion et de labellisation de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et de cogénération, d’une part, et du gaz issu de sources d’énergie renouvelable, d’autre part ;
4° une direction des services aux consommateurs et des services juridiques chargée des études de nature juridique, de la veille, et du traitement des questions et des plaintes ;
5° une direction tarifaire , chargée de l’approbation des tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité ;
Chaque direction est dirigée par un directeur qui rapporte directement au président et est soumis à l’autorité de ce dernier – Décret du 17 juillet 2008) article 63). ».
Désignés par le Gouvernement en 2002 et 2003 après appel public aux candidats, le premier mandat des membres du Comité de direction a pris fin le 31 août 2008.
Lors de la création de la CWaPE le Comité de direction était composé d'un président et de quatre administrateurs pour les matières suivantes:
- technique électricité ;
- technique gaz ;
- obligations de service public ;
- administratif.
Une nouvelle procédure lancée par le Gouvernement en date du 9 novembre 2007 a permis de désigner les nouveaux membres du Comité de direction pour un mandat de 5 ans renouvelable à dater du 1er septembre 2008.
Cette procédure a fait l'objet de recours au Conseil d'Etat en ce qui concerne la désignation du directeur « socio-économique ». Par l'arrêt du 2 juillet 2009 (n° 195.047) le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel portant nomination du directeur socio-économique de la CWaPE.
Composition du Comité de direction et suite données à l'arrêt du Conseil d'Etat
A ce jour, le Comité de Direction est composé de :
- Francis Ghigny : Président ;
- Alain Vasteels : Direction technique « gaz et électricité » ;
- Olivier Squilbin : Direction de la promotion des énergies renouvelables ;
- Stéphane Renier: Direction des services aux consommateurs et des services juridiques.
Suite à l'arrêt, il revient au Gouvernement wallon de désigner un nouveau directeur socio-économique.
En vue d'assurer la continuité du service et poursuivre les missions confiées à la direction socio-économique, le Comité de direction du 10 août a décidé de :
- confier provisoirement la direction du service socio-économique au président, conformément à l'article 2, § 6, b du Règlement d'ordre intérieur du 12 février 2009 ;
- recruter, par l'intermédiaire d'une société d’intérim, un expert chargé d'assister le président dans cette tâche jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur socio-économique.
En séance du 1er septembre, le comité de direction a approuvé le profil de fonction de l'expert et les modalités financières du contrat.
Quant à la formation, le candidat devait:
- être titulaire d'une maîtrise en économie, ingénieur de gestion ou tout diplôme de niveau universitaire en adéquation avec la fonction;
- disposer d'une expérience dans le domaine énergétique ;
- faire valoir de bonnes connaissances des marchés libéralisés du gaz et de l'électricité, ainsi que des acteurs tels les CPAS, les organismes de défense des consommateurs, les milieux associatifs ;
- disposer d'une expérience de plus de 5 ans en matière d'outils d'analyse économique,
En date du 8 septembre, suite à un marché public passé en procédure négociée sans publicité, le Comité de direction a chargé la société Tempo Team de recruter le candidat répondant au profil requis.
Vu le caractère intérimaire du poste et la nécessité de pouvoir assurer immédiatement les missions spécifiques(1), la CWaPE a contacté les deux personnes jugées les plus aptes pour réaliser cette mission, à savoir M. Buysse vu son mandat en tant qu'administrateur chargé du service des obligations de service public jusqu'en août 2008 et M. Glorieux vu qu'il avait assuré le poste de directeur du service socio-économique jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat. Les coordonnées de ces personnes ont été transmises à la société de recrutement.
Cependant, un seul candidat, M. Glorieux, a introduit sa candidature. Cette candidature était recevable, complète et répondait aux exigences, Il n'y avait donc pas d'objection à recruter M. Glorieux.
Sur le plan financier, le Comité de direction a décidé que le coût de l'expertise ne pouvait être supérieur au coût du directeur dont la nomination a été annulée. Le coût est de 57.389 euros TVA pour 6 mois, en ce compris les frais liés au recrutement.
Il est évident que l'expert n'est pas directeur puisque la désignation du directeur est une prérogative du Gouvernement. II n'est donc pas membre du Comité de direction de la CWaPE.
Etat de la procédure d'engagement du directeur socio-économique
L'article 45 du décret « électricité» prévoit que le président et les directeurs sont nommés par le Gouvernement pour un terme renouvelable de 5 ans, renouvelable une fois.
Le président et les trois autres directeurs ont été désignés en date du 1er septembre 200S. Leur mandat prendra donc fin en date du 31 août 2013.
Avant de lancer l'appel à candidature pour le directeur socio-économique, il faut adapter les textes. En effet, si rien n'est changé, le directeur socio-économique sera désigné pour 5 ans et son mandat prendra fin vraisemblablement en 2015, alors que le mandat des autres directeurs se terminera le 31 août 2013. Afin de faire correspondre les mandats, en vue de lancer la procédure de renouvellement au même moment, une modification décréta le s'avère nécessaire.
En outre, l'article 45, § 3, introduit par le décret du 17 juillet 2008 prévoit que le Gouvernement arrête le statut du président et des directeurs de la CWaPE, ainsi que la procédure de leur désignation et les principes de base relatifs à leur rémunération. Un arrêté, en préparation, doit donc être approuvé préalablement au lancement de la procédure d'engagement du directeur socio-économique. Cet arrêté précisera donc le règles de recrutement et de publicité de la procédure. Celles-ci seront assez similaires aux procédures antérieures (appel à candidats par le biais de publication dans la presse, évaluation par un jury composé d'experts du secteur et de l'administration, désignation par le Gouvernement sur base de l'évaluation du jury).
Vu les adaptations juridiques requises, le lancement de la procédure de recrutement du directeur socio-économique se fera début 2010.
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(1) Elaboration d’indicateurs de performances, calcul du coût des obligations de service public, suivi des contrôles des obligations de service public, traitement des plaintes relatives aux obligations de service public sociales, participations à diverses réunions avec les opérateurs et autres régulateurs