Contrôleurs au TEC à Eupen.

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 6 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 25/09/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Actuellement, trois personnes de langue allemande peuvent assurer la fonction de contrôleur pour le territoire de langue allemande. Une de ces personnes assure aussi la fonction de chef du dépôt à Verviers, ce qui l’empêche d’assurer adéquatement le rôle de contrôleur. Une deuxième personne assure aussi un travail administratif à Verviers et la troisième personne est souvent malade et sera prochainement admise à la retraite.
  
  L’article 36, §§ 1er et 2 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles stipule ce qui suit :
  
  « Art. 36, § 1er.- Sous réserve des dispositions du § 2 :
  1° les services de l'Exécutif flamand utilisent le néerlandais comme langue administrative;
  2° les services de l'Exécutif de la Communauté française et ceux de l'Exécutif régional wallon utilisent le français comme langue administrative.
  § 2.- Quant aux communes à régime linguistique spécial de leur circonscription, les services visés au § 1er sont soumis au régime linguistique imposé par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative aux services locaux de ces communes, pour les avis, communications et formulaires destinés au public, pour les rapports avec les particuliers et pour la rédaction des actes, certificats, déclarations et autorisations.
  Dans leurs relations avec les services publics dont le siège est établi dans une commune de la région de langue allemande, les services de l'Exécutif régional wallon utilisent l'allemand. (…) ».
  
  En conséquence, les services centraux et extérieurs doivent utiliser l’allemand dans leurs contacts avec la population de langue allemande en région de langue allemande. Il est donc indispensable que le TEC Liège-Verviers assure un service de contrôle de langue allemande en Région de langue allemande. En effet, le non-respect des dispositions légales en vigueur est générateur d’une insécurité juridique pouvant aller jusqu’à la nullité des actes posés.
  
  Selon les informations obtenues, un examen pour contrôleurs de langue allemande a été organisé fin 2008 et parmi les candidats intéressés, cinq ont réussi l’épreuve de sélection. Jusqu’à présent, aucune désignation de contrôleur n’est intervenue.
  
  Où en est-on dans la phase de recrutement ?

• Réponse du 30/10/2009

  • de HENRY Philippe
  
  J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que l'effectif contrôleur pour la région d'Eupen n'a pas diminué.
  
  Il est vrai qu'un contrôleur germanophone officiant sur la région d'Eupen prendra sa retraite dans quelques mois. Dès son départ, il sera pourvu à son remplacement par un contrôleur s'exprimant couramment en allemand en puisant dans la réserve constituée en avril de cette année.