Taxe d'urbanisation et taxe de voirie

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 2 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 28/09/2009

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  a taxe d’urbanisation est appliquée dans nombre de communes et a été approuvée par les autorités compétentes.
  
  La taxe d’urbanisation est liée à la délivrance d’un permis d’urbanisme important et destinée à apporter une contribution aux équipements de voirie déjà réalisés ou à réaliser par la commune et dont pourrait profiter le bâtisseur.
  
  D’autres communes appliquent la taxe de voirie, également appelée taxe de remboursement, selon la nomenclature.
  
  Cette taxe de voirie vise les propriétés situées le long des voies publiques et où des travaux de voirie ont été effectués.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de communes qui appliquent une taxe d’urbanisation, celles qui appliquent une taxe de voirie et celles qui n’appliquent ni l’une ni l’autre ?

• Réponse du 30/10/2009

  • de FURLAN Paul
  
  La taxe d'urbanisation et la taxe de voirie sont des taxes dites de « remboursement » c’est-à-dire des taxes qui ont pour objectif de récupérer auprès des redevables concernés les frais - ou une partie des frais - exposés par la commune pour certains gros travaux liés à l'infrastructure de la voirie au sens large. L'objectif est de faire participer les citoyens à ces frais parce que l'on considère que l'accomplissement de ces travaux apporte une plus-value certaine aux propriétés riveraines de la voirie concernée.
  
  La taxe d'urbanisation est une taxe de remboursement particulière car contrairement aux autres taxes dont le taux est fixé en fonction d'un pourcentage du coût réel des travaux supportés par la commune, elle est fixée à un taux forfaitaire par mètre courant de longueur de la parcelle concernée (bâtie ou non bâtie) à front de voirie. Autre particularité, cette taxe est appliquée pour des équipements qui ont été réalisés - souvent depuis de nombreuses années - et pour lesquels, à l'époque, l'autorité locale n'a pas jugé utile de faire participer le citoyen aux frais exposés. A l'inverse la taxe de remboursement est appliquée dès la fin de la réalisation des travaux. Dernière différence, la taxe d'urbanisation est une taxe directe alors que les taxes de remboursement sont des taxes indirectes.
  
  Contrairement à ce que vous pensez, les commune qui ont adopté des taxes de remboursement pour récupérer les frais liés à l'infrastructure de la voirie ne sont pas légion. C'est ainsi qu'en 2009, sur les 253 communes sur lesquelles la Région wallonne exerce la tutelle, on en recense 5 qui appliquent la taxe d'urbanisation, 2 une taxe « diverse de remboursement» et 8 une taxe sur la construction et l'équipement de voirie.
  
  Enfin, il n'est pas conforme de penser que la taxe d'urbanisation est liée à la délivrance d'un permis d'urbanisme. Théoriquement, elle peut tout aussi bien - comme toute taxe de remboursement d'ailleurs - s'appliquer à des parcelles non bâties. C'est la commune qui décide et cela s'explique par l'idée de base selon laquelle les travaux ont apporté une plus-value à la propriété et que, dès lors, le propriétaire pourra vendre à un meilleur prix.