Poids des obligations de service public dans le tarif des gestionnaires du réseau de distribution.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 3 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/09/2009
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Récemment, le régulateur fédéral – la CREG – a donné son feu vert sur les tarifs de distribution proposé notamment par ORES en vue des quatre prochaines années (2009-2012).
En moyenne, pour 2009, ces tarifs vont engendrer une hausse de 9 à 10 % tant pour le gaz que pour l’électricité.
Selon certains experts, cette hausse tarifaire très substantielle est la conséquence principale de l’augmentation des charges d’OSP imputées aux gestionnaires de réseaux par les instances régionales.
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette situation ?
Concernant les OSP imposées par la Région wallonne aux gestionnaires de réseaux, quelle est l’évolution depuis 2004 ? Que représente ces OSP sur le tarif des GRD ?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser sa politique en matière d’obligations de service public à charge des gestionnaires de réseaux mais également à charge des fournisseurs ? De nouvelles OSP sont-elles programmées ? Si oui, lesquelles ?
Réponse du 23/10/2009 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Le prix de l'électricité et du gaz comprennent diverses composantes. Le poids des composantes du prix varie en fonction du point de raccordement, du profil et du niveau de consommation du client. Le tarif « réseau de distribution » représente moins de 40% du prix de l'électricité pour un client résidentiel type (cfr. graphique joint).
En vertu de la loi de réforme institutionnelle, les tarifs sont de compétence fédérale.
Le tarif « réseaux de distribution» est une composante régulée du prix de l'électricité. Les tarifs sont proposés par chaque gestionnaire de réseau et approuvé par la CREG. Jusqu'en 2008, les tarifs réseau de distribution étaient annuels. Depuis l'arrêté royal du 2 septembre 2008 (relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité), les tarifs sont approuvés pour 4 ans (2009-2012). Fixés en une fois pour la période régulatoire, afin d'accroître la prévisibilité pour le marché, les tarifs ne sont cependant pas uniformes pour cette période. Le tarif évolue d'une année à l'autre en fonction notamment des facteurs d'indexation, des investissements prévus et d'autres facteurs d'évolution des coûts et de la rémunération des capitaux investis.
Les tarifs «réseau de distribution » varient d'un gestionnaire de réseau à l'autre. Les différences sont parfois importantes, elles s'expliquent par des raisons objectives de densité de population et de topographie.
Composantes tarifaires
Les tarifs permettent au GRD de toucher un revenu total qui couvre différents coûts nécessaires à l'exécution des obligations légales et réglementaires des GRD:
- les coûts liés à la gestion du réseau (frais d'exploitation maîtrisables et non maîtrisables) ;
- une marge équitable et des amortissements assurant le fonctionnement optimal, les investissements futurs nécessaires et la viabilité du réseau de distribution ;
- les coûts liés à l'exécution des obligations de service public;
- les surcharges appliquées sur les tarifs.
Les frais d'exploitation maîtrisables comprennent toutes les dépenses auxquelles les GRD doivent consentir pour « gérer» leurs réseaux et assurer l'approvisionnement continu des ménages et des entreprises. Ces frais englobent entre autres les salaires, les charges sociales et l'achat de biens et services.
Les frais d'exploitation non maîtrisables concernent, par exemple, l'achat d'énergie auprès de fournisseurs commerciaux afin de couvrir les pertes sur les réseaux d'électricité, les coûts d'utilisation de l'infrastructure de tiers, l’impôt des sociétés, etc.
Les amortissements permettent aux GRD de développer leur capacité pour l'autofinancement d’investissements afin de maintenir à niveau la qualité des réseaux.
La marge bénéficiaire équitable nette constitue la rémunération des capitaux investis dans le réseau par le gestionnaire de réseau. Celle-ci est obtenue chaque année par l'application du pourcentage de rendement à la valeur de l'actif régulé.
La base d'actif régulée ou les capitaux investis se composent d'une valeur de reconstruction économique des immobilisations corporelles régulées, majorée ou réduite du fonds de roulement nominal. Ces capitaux sont recalculés chaque année en tenant compte des mises hors service et des nouveaux investissements, ainsi que de l'évolution du fonds de roulement nominal. Ces éléments entraînent donc des variations au niveau des tarifs.
Les obligations de service public (également définies comme non maîtrisables) comprennent en Wallonie :
- la gestion des infrastructures des compteurs à budget électricité et gaz;
- la pose, l'entretien et la gestion administrative de ces compteurs à budget;
- la gestion de la clientèle des GRD (fournisseur social et fournisseur X);
- les bureaux d'accueil de la clientèle ;
- la gestion des primes URE octroyées par la Région wallonne;
- la gratuité des raccordements standards gaz ;
- l'entretien de l'éclairage public communal (en 2009).
Les différents éléments liés à la structure tarifaire entraînent donc des variations parfois importantes en fonction de la situation des gestionnaires de réseaux. Ainsi, par exemple, si le gestionnaire de réseau réalise des investissements, ceux-ci seront pris en considération dans le calcul de la marge bénéficiaire équitable nette, ce qui entraînera une augmentation du tarif. Par ailleurs, des éléments conjoncturels expliquent une partie de l'augmentation des tarifs. Ainsi, certains gestionnaires de réseaux ont conclu des contrats en vue de compenser les pertes sur leur réseau à un moment où le prix de l'énergie était élevé. Cela s'est donc répercuté sur le tarif.
Les obligations de service public ont également un impact variable sur les tarifs des gestionnaires de réseau, en fonction de leur situation particulière. Un GRD auprès duquel sont connectés un plus grand nombre de clients socialement vulnérables aura des coûts plus élevés en matière d'obligations de service public sociales.
D'après les chiffres dont nous disposons à ce stade, pour 2009, en moyenne, les coûts des GRD wallons (dont les tarifs ont été approuvés) sont répartis comme suit :
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Electricité Gaz
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Frais d’exploitation maîtrisables 25,60 % 29,10 %
Frais d’exploitation non maîtrisables 29,40 % 6,70 %
Amortissements 15 % 20,10 %
Rémunération équitable 24,50 % 31,10 %
OSP 5,5 % 11,9 %
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Impact des obligations de service public sur les tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution
En application de l'article 43, § 2, 5°, du décret électricité et de l'article 36, § 1er, du décret gaz, la CWaPE a récemment élaboré une méthode de calcul des coûts des OSP imposées aux fournisseurs et GRD. Cette méthode de calcul permettra d'analyser précisément ces coûts afin d'évaluer l'efficacité des obligations de service public.
Dans le cadre de la méthodologie, la CWaPE étudie actuellement les données transmises par les GRD conformément aux formulaires de reporting. Il est à ce stade trop tôt pour transmettre les résultats de l'analyse de la CWaPE.
Pour le surplus, considérant que la question tarifaire est de compétence fédérale, nous ne disposons pas, à ce jour, de chiffres précis quant à l'évolution du coût des obligations de service public depuis 2004. Cette information devrait nous être fournie prochainement par la CREG.
En 2008, des modifications légales et réglementaires ont introduit de nouvelles obligations de service public.
L'année 2008 a été marquée par un renforcement des OSP sociales, en particulier le placement des compteurs à budget gaz (avec période transitoire pour éviter les coupures en cas de défaut de paiement et fourniture assurée provisoirement par le GRD) et la fourniture par les GRD durant la période hivernale, des clients résidentiels non protégés dont le contrat a été résilié ou est arrivé à échéance. Tant en gaz qu'en électricité, la fourniture des clients protégés sous compteur à budget est réalisée par le GRD qui devient alors fournisseur du client. Ces dispositions ont donc augmenté le coût des OSP, qui ont quasi doublé pour ce qui concerne le gaz.
Concernant l'électricité, suite aux modifications introduites en 2008, les communes peuvent charger les GRD de l'entretien et de l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public. Les coûts liés à cette nouvelle obligation de service public sont donc intégré dans les tarifs.
L'impact global en Région wallonne est d'environ 10 millions d'euros.
Pour 2009, sur base des tarifs approuvés pour les GRD wallon, d'après les informations dont nous disposons, le coût des OSP représente:
- pour l'électricité: environ 5,5 % du tarif réseau qui lui-même représente en moyenne 37,6 % de la facture d'un client final consommant 3.500kWh, soit 2,1% de la facture globale ou 14,7 euros pour une facture moyenne de 7000 ;
- pour le gaz, environ 11,9 % du tarif réseau qui lui-même représente en moyenne 27,8% de la facture d'un client final consommant 23. 260kWh, soit 3,3% de la facture globale ou 39,6 euros pour une facture moyenne de 12000.
Politique en matière d'obligations de service public
La piste d'un octroi automatique de ce tarif sodal par les GRD sera envisagée afin de remédier à la situation des clients protégés tels que définis au niveau régional qui ne bénéficient pas encore du tarif social. cette piste avait été évoquée par les associations actives sur le terrain lors de la table-ronde organisée par la CWaPE en juin dernier.
En outre, l'opportunité de renforcer certaines obligations de services publics en vue de protéger encore davantage les consommateurs pour faciiter l'accès à l'énergie sera analysée conformément à la Déclaration de politique régionale:
- étude, en concertation avec le Gouvernement fédéral, de la possibilité d'élargir le statut de client protégé à d'autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes;
- évaluation du fonctionnement du système des compteurs à budget pour les clients en défaut de paiement, afin que celui-ci devienne la solution d'ultime recours après la guidance sociale énergétique et les plans d'apurement;
- relève annuelle obligatoire des compteurs ;
- recherche d'un mécanisme de tarification progressive de l'énergie à usage résidentiel.