Les suicides au travail
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 4 (2009-2010) 1
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Question écrite du 01/10/2009
- de WAHL Jean-Paul
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La problématique des suicides au travail fait actuellement débat chez nos voisins français. Le problème, connu dans le secteur privé, toucherait également les fonctionnaires.
Attendu que la réorganisation des services, les mobilités géographiques ou fonctionnelles imposées, annoncées ou effectives, la pression hiérarchique et le stress ainsi généré constituent des facteurs aggravants, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser:
- si le phénomène est étudié en Région wallonne au sein du Service public Wallonie et ses composantes ;
- si c’est le cas, le nombre de suicides et le nombre de tentatives de suicides ;
- si cette dimension a été prise en compte dans le cadre de la réorganisation de la fonction publique wallonne ?
Réponse du 28/10/2009
- de NOLLET Jean-Marc
Afin de répondre à la question relative aux suicides au travail dans la Fonction publique wallonne, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable Membre du Parlement wallon, les informations suivantes.
Le phénomène du suicide en Région wallonne dans l'administration n'a jusqu'à présent pas fait l'objet d'études spécifiques au sein du Service public wallon. En effet, l'accès aux informations objectives, causales et factuelles de ce type d'événement est réservé aux autorités judiciaires, seules compétentes pour déterminer et juger les responsabilités des uns ou des autres.
Dans le cadre de la réorganisation de la fonction publique wallonne, je suis bien évidemment attentif à la mise en œuvre, par l'ensemble des composantes du Service public de Wallonie, de la politique du bien-être au travail telle que prévue par la Loi du 4 août 1996 qui outre les dimensions oc sécurité, santé, ergonomie" prend aussi en compte la dimension de la oc charge psychosociale occasionnée par le travail, dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ".
Nous pouvons l’affirmer qu'aujourd'hui, la dimension « sécurité » est évaluée continuellement, au sein des différents comités de concertation, grâce au recensement systématique des déclarations d'accidents du travail qui font l'objet d'analyses détaillées et statistiques, complétées par la détermination de mesures de prévention et de protection. La médecine du travail est chargée du suivi de la dimension « santé ». De plus, les enquêtes paritaires sur les lieux de travail organisées par les différents comités de concertation complètent ces démarches préventives.
Pour ce qui est de la dimension " psychosociale " qui nous préoccupe plus dans le cadre de cette question, le « réseau » des personnes de confiances internes à l'Administration et des Conseillers en prévention psychosociaux (service de prévention de la médecine du travail - SPMT) est à l'écoute de tous les travailleurs et les assiste. Ce travail d'assistance des agents est également complété par un rôle de conseil des responsables de service soit pour résoudre des problèmes relationnels au sein d'un service, soit pour prévenir l'émergence de problèmes via des formations ad hoc.
En ce qui concerne plus particulièrement une analyse de la problématique « bien-être », le Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP) a déjà mené récemment au sein de la Direction du transport scolaire de l'ancien Ministère de l'Equipement et des Transports ( public cible: les convoyeurs scolaires) une enquête sociologique approfondie portant sur différents thèmes (la sécurité, la santé, la charge psychosociale, l'hygiène, l'embellissement et l'environnement de travail). Cette enquête a permis d'établir un plan d'action pertinent au niveau de la prévention dans un service où la charge psychosociale est particulièrement importante.
Cette enquête partielle devra être complétée par une enquête sociologique globale et périodique dans l'ensemble du SPW. Cet outil apportera, à brève échéance, un indicateur de la perception du bien-être au travail, par l'ensemble des agents du Service public de Wallonie.
Je demanderai donc à l'administration de confier au SIPP le pilotage de la poursuite de ce travail d'enquête en tenant compte de l'impact de la réorganisation des services via la modernisation et du stress que cela pourrait éventuellement générer au sein du personnel.
Ce travail ne pourra s'accomplir que lorsque la fusion des services sera entièrement finalisée que ce soit au niveau des banques de données du personnel que des déménagements qui sont encore en cours.