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Prix de l'électricité et du gaz

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 5 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/10/2009
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le journal « Le Soir » du 3 septembre dernier annonçait une prochaine hausse des tarifs de l'électricité et du gaz. Cette année, les tarifs jusqu'ici annuels sont censés devenir pluriannuels. Par conséquent, les propositions de tarification des intercommunales qui gèrent la distribution, après approbation de la CREG auraient une durée de vie de quatre ans.

    Selon une récente étude comparative réalisée par l'organisation de défense des intérêts des consommateurs Test-Achats, les prix de l'électricité demeurent en Belgique plus élevés que dans les pays voisins.

    L'organisation précise aussi qu'un consommateur belge sur cinq juge très mauvaise la politique de prix et de paiement de son fournisseur d'électricité et/ou de gaz, qu'il s'agisse du tarif, de la facture, des délais de paiement, de la transparence, etc. Plus précisément, le niveau tarifaire est jugé mauvais ou très mauvais par 29,9 % des clients de l'électricité et 28,3 % des clients du gaz, tandis que 29,8 % des clients de l'électricité et 26,4 % des clients du gaz trouvent les tarifs très peu ou peu transparents.

    Monsieur le Ministre peut-il nous apporter toutes les précisions utiles quant aux modifications tarifaires prévues? Comment s'expliquent ces augmentations alors que la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz était censée s'accompagner d'une diminution des tarifs ? Le consommateur verra-t-il une fois encore sa facture énergétique augmenter et, le cas échéant, dans quelle proportion ?

    On sait que l'accès à l'énergie est une cause importante d'inégalité. Or dans un contexte où les conséquences de la crise économique et financière se ressentent encore pleinement, il est important de développer les mesures visant à renforcer le pouvoir d'achat des ménages, en apportant une attention particulière aux plus démunis.

    La Déclaration de politique régionale indique que la priorité en matière d'énergie est la réduction de la consommation. Dans cette perspective, Monsieur le Ministre peut-il dresser le tableau des aides existant pour les investissements destinés à accroître l'efficacité énergétique des logements et permettant de la sorte de diminuer la facture énergétique des ménages ?

    Monsieur le Ministre peut-il également me préciser les mesures à disposition des ménages en difficulté de paiement de leur facture énergétique? Quelles sont les mesures d'information, d'accompagnement et d’aides financières dont peuvent bénéficier à l'heure actuelle les citoyens ? Et quelles initiatives compte-t-il prendre en la matière ?

    Enfin, je souhaiterais connaître les intentions de Monsieur le Ministre pour rendre le marché de l'énergie plus transparent et accessible à tous ?
  • Réponse du 28/10/2009 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Prix de l'électricité et du gaz

    Tout d'abord il faut rappeler que dans le cadre de la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Régions, la politique des prix et la politique des tarifs énergétiques sont de compétence fédérale.

    Ainsi, les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution sont réglementés par les arrêtés royaux du 2 septembre 2008 relatifs aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz.

    Avant l'ouverture des marchés, le prix payé par le consommateur était global et l'on ne distinguait pas les différentes composantes. Aujourd'hui, la facture de gaz et d'électricité comprend trois postes principaux, le prix de l'énergie, le coût de la distribution et les surcharge (fédérales et régionales).

    Le poids des composantes du prix varie en fonction du point de raccordement, du profil et du niveau de consommation du client. Pour deux clients types, l'un en gaz et l'autre en électricité, la répartition est la suivante (cfr. graphique ci-joint)

    Le tarif « réseaux de distribution » est une composante régulée du prix de l'électricité. les tarifs sont proposés par chaque gestionnaire de réseau et approuvé par la CREG. Jusqu'en 2008, les tarifs réseau de distribution étaient annuels. Depuis l'arrêté royal du 2 septembre 2008, les tarifs sont approuvés pour 4 ans (2009-2012). Fixés en une fois pour la période régulatoire, afin d'accroître la prévisibilité pour le marché, les tarifs ne sont cependant pas uniformes pour cette période. le tarif évolue d'une année à l'autre en fonction notamment des facteurs d'indexation, des investissements prévus et d'autres facteurs d'évolution des coûts et de la rémunération des capitaux investis. les tarifs « réseaux de distribution » varient d'un gestionnaire de réseau à l'autre. Les différences sont parfois importantes, elles s'expliquent par des raisons objectives de densité de population et de topographie.

    Le vecteur « énergie» varie en fonction du type de production et des contrats passés entre producteurs et fournisseurs. A ce jour, seize fournisseurs sont actifs sur le marché wallon de l'électricité, mais certains fournisseurs sont orientés uniquement vers la clientèle professionnelle. Si une certaine concurrence joue au niveau des fournisseurs, le problème des prix est principalement lié d'une part au cours du baril du pétrole et d'autre part au manque de concurrence au niveau de la production belge ainsi qu'aux faibles capacités d’importation.

    Sensibilisation et primes

    Afin d'aider le citoyen à réduire sa facture, il est important d'accentuer les mesures permettant de réduire la consommation plutôt que de tabler sur un faible prix au kWh. Avant tout, la sensibilisation et la conscientisation des consommateurs est primordiale. Dès lors, depuis quelques années, la facture de régularisation comporte un bilan récapitulatif des consommations. Il est certain que la lisibilité de la facture peut être améliorée et qu'il faut encore renforcer l'information des citoyens.

    La Déclaration de politique régionale prévoit d'organiser des séances d’information « tout public » pour comprendre et réduire sa facture énergétique et choisir au mieux son fournisseur d'énergie. A cette fin, le simulateur tarifaire mis en place par la CWaPE est un outil permettant au consommateur de mieux s’informer sur les prix et de comparer les fournisseurs avant de faire un choix.

    Concernant les aides régionales visant à améliorer l'efficacité énergétique des logements, le tableau ci-annexé récapitule 18 primes accordées pour en matière d'isolation, de chauffage et d'audit. En outre, dans le cadre du programme SOLTHERM, une prime de 1.500 euros est octroyée pour l’installation de panneaux solaires présentant une surface optique allant de 2 m2 à 4 m2 et un supplément de 100 euros par m2 de surface optique supplémentaire. le montant total de la prime ne peut excéder 6.000 euros et le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement.

    Par ailleurs, pour les ménages à revenu modeste, dans le cadre de l'opération MEBAR, la Région wallonne accorde une subvention pour la réalisation, dans leur logement, de travaux qui vont leur permettre d'utiliser plus rationnellement l'énergie: remplacement de châssis ou de portes extérieures, travaux d'isolation, installation d'un poêle, gainage d'une cheminée, placement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau, ... La subvention peut aussi être accordée à un ménage ou un demandeur vivant dans une caravane ou un chalet situé dans un camping ou un parc résidentiel de week-end. Si le demandeur est locataire, il doit obtenir au préalable l'accord de son propriétaire. la demande doit être adressée au CPAS de la commune du demandeur. le montant maximum de la subvention est de 1.365 euros. Elle peut être accordée plusieurs fois à un même ménage à condition qu'un délai de 5 ans se soit écoulé entre deux demandes.

    Obligation de service public à caractère social

    Dans le cadre de la régulation du marché, des obligations de service public ont été imposées aux gestionnaires de réseaux et aux fournisseurs afin d'encadrer l'ouverture du marché en vue de protéger les consommateurs les plus vulnérables. les OSP sociales ont pour objectif principal de limiter l'endettement des clients résidentiels qui ont des difficultés de paiement mais aussi de les responsabiliser dans la gestion de leur dette et de leur consommation d'énergie.

    Les mesures sociales d'encadrement du marché de l'électricité et du gaz s'articulent autour de plusieurs principes que sont:

    - la reconnaissance de clients socialement vulnérables, appelés « clients protégés », qui bénéficient de mesures de protection sociale particulières telles que, notamment, la possibilité d'être fourni par le gestionnaire de réseau, la fourniture au tarif social, la fourniture minimale garantie d'électricité, la possibilité d'une reprise de la dette liée à la facture d'électricité ou d'une intervention dans le coût de la fourniture de gaz pendant la période hivernale ;
    - le placement du compteur à budget en cas de défaut de paiement, outil de gestion de la consommation d'énergie et de maîtrise de l'endettement lié à celle-ci ;
    - l'interdiction de coupure du gaz et de l'électricité (fourniture minimale garantie en électricité et cartes d'alimentation en gaz) pendant la période hivernale ;
    - l'intervention des Commissions locales pour l'Energie (CLE-instituée au sein de cheque commune), préalable à une décision de coupure ;
    - l'organisation de guidances sociales énergétiques par le biais des CPAS. La guidance sociale énergétique a pour mission d'informer les personnes sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et sur les maîtrises de consommation, de mener des actions préventives et curatives dans ces domaines et de diffuser une information visant à faciliter l'accès aux aides financières existantes. Dans leur plan, les CPAS peuvent également envisager de préfinancer certaines aides à l'investissement.

    Etant donné la compétence de l'Etat fédéral au niveau tarifaire, le tarif social est fixé par le fédéral qui en détermine les bénéficiaires. Le tarif social est calculé deux fois par an par la CREG, régulateur fédéral. Exprimé en euros/kWh, ce tarif est identique chez tous les fournisseurs et tous les gestionnaires de réseaux de distribution (intercommunale ou régie) et est systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale d'un fournisseur d'énergie.

    Cependant, la notion de « clients protégés » n'est pas la même au sens fédéral et au sens régional. La notion de «clients protégés» au sens régional est plus large qu'au sens fédéral. En effet, la Région wallonne a estimé que les catégories visées par le Fédéral pour bénéficier du tarif social étaient insuffisantes. Pour les clients protégés au sens régional, ne faisant pas partie des bénéficiaires du tarif social accordé par le fournisseur sur base de la réglementation fédérale, le tarif social s'impose aux gestionnaires de réseaux.

    Dès lors, les fournisseurs n'ont pas l'obligation d'octroyer le tarif social aux catégories additionnelles de clients protégés définies au niveau régional. Pour ces catégories, les clients doivent donc être alimentés par le gestionnaire de réseau pour bénéficier du tarif social. Cette possibilité était relativement méconnue.

    Pour remédier à ce manque d’information, la CWaPE a rédigé un triptyque sur le tarif social, qui est envoyé au cours de cette année par les fournisseurs à leur clientèle. Par ailleurs, le Gouvernement fédéral a introduit au 1er juillet 2009 l'octroi automatique du tarif social pour les clients protégés définies au niveau fédéral.

    En outre, la CWaPE a développé deux logiciels, respectivement pour l'électricité et pour le gaz, afin de permettre de calculer le coût annuel de consommation, au tarif social.

    A côté du tarif social, les décrets gaz et électricité ont mis en place des procédures spécifiques dans le cas où un client résidentiel a un retard dans le paiement de ses factures qui s'impose au fournisseur (ou au gestionnaire de réseau de distribution si c'est ce dernier qui fournit le client) et qui prévoient notamment des délais minimums à respecter et, si le client est déclaré en défaut de paiement, le placement d'un compteur à budget.

    Le compteur à budget est un compteur qui fonctionne comme un compteur classique mais qui dispose en plus d'une fonction « prépaiement ». le placement d'un compteur à budget permet d'éviter une coupure de l'électricité et/ou du gaz et de garder ainsi un accès à l'énergie.

    La législation wallonne a également prévu certains mécanismes en vue d'assurer une fourniture garantie en gaz et en électricité en période d'hiver (soit du 1er novembre au 15 mars), et ce pour les clients protégés disposant d'un compteur à budget et qui sont fournis par le gestionnaire de réseau de distribution. En électricité, il s'agit de la fourniture minimale garantie qui ne peut être suspendue en hiver. En gaz, il s'agit de la mise à disposition de cartes d'alimentation pour le client protégé se trouvant dans l'incapacité de recharger la carte de son compteur à budget en période hivernale. le but de ces mesures est d'assurer une fourniture en gaz ou en électricité au client protégé durant l'hiver. Néanmoins, cette fourniture reste à charge du client et doit être remboursée par ce dernier selon des modalités définies par la Commission locale pour l'Energie.

    Afin de mieux informer les ménages vulnérables, la CWaPE et la Région ont réalisé différentes brochures relatives aux mesures sociales, au tarif social et au compteur à budget.

    Par ailleurs, en ce qui concerne la protection des consommateurs, un Service régional de médiation pour l'énergie (SRM) a récemment été mis en place au sein de la CWaPE. Ce service Régional de médiation est chargé de traiter, dans les limites des compétences régionales, les questions et plaintes relatives aux activités des fournisseurs et des GRD. Le Service est habilité à intervenir dans le cadre de certaines demandes d'indemnisation définie par la législation régionale.

    Mesures pour accroître la transparence et l'accessibilité des marchés

    Les fournisseurs doivent améliorer leurs services et la qualité des services rendus doit devenir la règle pour l'ensemble des fournisseurs. Aujourd'hui, les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur en utilisant le simulateur tarifaire de la CWaPE. Dans un premier temps, il faudra également leur permettre de comparer les services rendus par les fournisseurs. Cela créera une émulation entre fournisseurs pour accroître la qualité de leurs services. la CWaPE travaille actuellement à l'élaboration d'indicateurs de performances pour les fournisseurs. Ces indicateurs couvriront différents domaines: la facturation, la gestion des plaintes, l'accessibilité des call-centers. Des indicateurs de performances seront également élaborés pour les GRD. Dans un second temps, et le cas échéant via une modification de la législation existante, il conviendra de généraliser la qualité des services rendus par tous les fournisseurs.

    L'opportunité de renforcer certaines obligations de services publics en vue de protéger encore davantage les consommateurs pour faciliter l'accès à l'énergie sera analysée conformément à la Déclaration de politique régionale:

    - étude, en concertation avec le Gouvernement fédéral, de la possibilité d'élargir le statut de client protégé à d'autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes;
    - évaluation du fonctionnement du système des compteurs à budget pour les clients en défaut de paiement, afin que celui-ci devienne la solution d'ultime recours après la guidance sociale énergétique et les plans d'apurement;
    - relève annuelle obligatoire des compteurs ;
    - évaluation du dispositif MEBAR et de toutes les aides disponibles en Région wallonne en matière d'énergie, en veillant notamment à assurer une bonne accessibilité aux personnes les plus sensibles ;
    - développement d'un mécanisme de tiers-investisseur pour les ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau par le biais d'un partenariat public-ménages ;
    - recherche d'un mécanisme de tarification progressive de l'énergie à usage résidentiel.