Barrières Nadar - Mise à disposition
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 8 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/10/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il arrive fréquemment que les autorités communales mettent à la disposition du privé des barrières Nadar, par exemple dans le cadre de festivités. Ces barrières peuvent également servir dans le cadre de la sécurisation de lieux suite à des accidents ou encore à des effondrements de bâtiments privés.
Dans le cadre des manifestations sportives, il est d'usage que les collèges décident bien souvent de mettre gratuitement ces barrières Nadar à disposition. Il semblerait cependant que, lorsqu'il s'agit de sécuriser des lieux, cette mise à disposition soit payante.
On peut comprendre qu'en faisant payer la mise à disposition de ces barrières, les collèges souhaitent inciter le privé à réparer au plus vite le bien endommagé. Cependant, pour les personnes ayant été victimes d'un incident, cette situation est incompréhensible lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une catastrophe naturelle.
Ne conviendrait-il pas de préciser les règles de mise à disposition de ces barrières Nadar dans le cadre d'une éventuelle circulaire ministérielle ? Ne faudrait-il pas également adopter une circulaire budgétaire invitant les autorités communales à ne pas faire payer la mise à disposition de ces barrières sur une période « normale » nécessaire à la sécurisation des lieux, principalement lorsque les personnes réclamant la mise à disposition de ces barrières ont été victimes d'une catastrophe naturelle ou encore d'un accident ?
Réponse du 05/11/2009
- de FURLAN Paul
L'article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale dispose que « les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ».
Cet article qui concerne la police administrative constitue la base légale générale de la compétence des communes pour la mise à disposition et le placement de barrières Nadar.
En revanche, aucun texte légal ou réglementaire ne se prononce sur le caractère gracieux ou onéreux de pareilles mises à disposition.
Cependant, certains critères pourraient être utilisés pour distinguer les hypothèses où la mise à disposition devrait être gratuite ou payante :
- le lieu où les barrières Nadar sont placées : le sont-elles sur la voie publique ou sur un terrain privé ;
- l'origine de la mise à disposition: s'agit-il d'une demande de particuliers ou d'un placement imposé par la commune ;
- la cause de la sécurisation des lieux : les barrières Nadar servent-elles à l'organisation d'une festivité ou d'un événement sportif ou s'avèrent-elles nécessaires suite à des accidents ou des effondrements de bâtiments privé.
A priori, il semble logique qu'une installation de barrières Nadar sur la voie publique (par exemple, dans le cadre de festivités ou de manifestations sportives) soit facturée au particulier qui en fait la demande.
Par contre, dans le cas d'un événement imprévisible - pensons à une catastrophe naturelle qui a des répercussions sur le domaine public (par exemple, un effondrement d'un mur sur la rue en raison d'un éboulement de terrain) -, il serait bienvenu que la mise à disposition des barrières Nadar soit effectuée à titre gratuit, à tout le moins pour une période raisonnable devant permettre au particulier de remettre les lieux en état. En cette occurrence, le placement de barrières Nadar ne trouve pas son origine dans la volonté des particuliers; au contraire, il est subi. En outre, la commune ne fait qu'exécuter son obligation légale de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale: il s'agit de protéger les habitants - pas seulement, les sinistrés - d'un danger, de les faire bénéficier de la sécurité.
Par ailleurs, il peut arriver que la mise à disposition des barrières Nadar intervienne suite à un événement qui n'est pas imprévisible. Songeons au cas où un propriétaire resterait sans réaction suite à une mise en demeure par la commune de sécuriser son immeuble menaçant ruine - non pas en raison d'une catastrophe naturelle mais bien d'un défaut d'entretien. Dans cette circonstance, la commune serait fondée à réclamer au propriétaire négligeant une redevance pour ladite mise à disposition.
Dans le même ordre d'idées, lorsque les barrières Nadar sont placées uniquement sur un terrain privé, sans aucune conséquence sur la voie publique, il paraît normal que la mise à disposition soit à charge du propriétaire.
Ceci dit, il faut reconnaître qu'en l'absence de texte légal réglementant la facturation de la mise à disposition des barrières Nadar, l'opportunité de réclamer une redevance relève de l'autonomie communale: chaque commune est compétente pour déterminer les hypothèses dans lesquelles elle estime raisonnable et judicieux de faire payer les particuliers.