Normes incendie dans les maisons de repos

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 4 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/10/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le récent drame de Melle, en Flandre, nous a rappelé les risques courus par les pensionnaires en cas de déclaration d'incendie dans une maison de repos.
  
  Nous savons que les normes imposées aujourd'hui dans les maisons de repos sont strictes et qu'heureusement nous n'avons plus connu de drame comme en Flandre depuis des années.
  
  Ces nouvelles normes sont strictes. Cependant, suite au drame de Melle, Madame la Ministre a-t-elle demandé une réévaluation des risques en matière d'incendie des maisons de repos et des maisons de repos et de soins de la Région wallonne?
  
  Il ressort également que plusieurs effets de ces nouvelles normes sont « déjoués » par le comportement parfois adopté par les pensionnaires et le personnel. Par exemple, les pensionnaires laissent régulièrement leur porte coupe-feu ouverte en raison de la chaleur. Bien souvent également le personnel de ces maisons de repos est moins attentif aux différentes alarmes qui retentissent, lorsque celles-ci sont à répétition et qu'elles ont été déclenchées par inadvertance par les pensionnaires.
  
  Madame la Ministre envisage-t-elle de prendre des mesures auprès des maisons de repos en vue d’insister à nouveau sur les risques en cas d'incendie ? Quels sont les moyens qui seront mis en œuvre en la matière par Madame la Ministre ?

• Réponse du 20/10/2009

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre relative aux normes incendie dans les maisons de repos. j'ai le plaisir de lui annoncer que le Gouvernement wallon. en séance du 15 octobre dernier, a arrêté les modalités d'exécution du décret du 30 avril 2009 sur l'accueil et l'hébergement des personnes âgés.
  
  En attendant la révision des normes fédérales. sur les maisons de repos. qui devraient respecter les engagements de la Belgique vis-à-vis de l'Europe. la Région wallonne. au travers de sa législation a énoncé les prescriptions les plus strictes en termes de sécurité dans les établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
  
  L'annexe II de l’arrêté du Gouvernement wallon porte très clairement sur la réglementation de la protection contre l'incendie et la panique dans des maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil pour personnes âgées.
  
  La réglementation fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire la conception. la construction et l'aménagement des établissements ou parties d'établissements utilisés pour servir de maison de repos, résidences-services ou centre d'accueil pour personnes âgées mais aussi les règles à respecter en ce qui concerne l'occupation de ces établissements ou parties d'établissements, ainsi que l'entretien et le contrôle de leurs installations afin:
  
  - prévenir la naissance. le développement et la propagation d'un incendie;
  - d'assurer la sécurité de leurs occupants;
  - de faciliter l'intervention des services d'incendie.
  
  J’en réserve une copie à l’honorable Membre pour sa parfaire information.
  
  S'il est vrai que le comportement de certains résidents peut faire courir un risque à la collectivité, il se situe tout à fait dans le même contexte que celui du domicile. Il ne faudrait d'ailleurs pas oublier que fondamentalement la maison de repos est et doit rester un lieu de vie, un lieu de vie active. respectueux des capacités restantes. des histoires personnelles, des besoins des aînés.
  
  Chaque gestionnaire en bon père de famille prend les mesures qui s'imposent pour développer son projet de vie institutionnel qui. à présent peut être intégré dans le processus de la Charte qualité.