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Epargne immobilière

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 7 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 05/10/2009
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L’OCDE critique la Belgique de trop taxer le travail et de taxer trop peu l’immobilier.

    Elle pose les questions de :

    - revoir les avantages fiscaux liés à l’emprunt hypothécaire ;
    - revoir les revenus cadastraux ;
    - augmenter le précompte immobilier ;
    - supprimer les taux de TVA trop favorables.

    J’admets qu’une partie des suggestions relève de l’autorité fédérale tandis que d’autres nous concernent directement.

    Loin de partager les avis de l’OCDE - pour ce qui me concerne - leurs suggestions alertent ma vigilance. Trop souvent, j’ai vu que les différentes autorités belges (fédérale ou régionales) se servent de comparaisons internationales pour justifier des mesures telles que celles qui sont proposées. N’oublions pas que la construction est en secteur important pour notre économie et que nous n’avons aucun intérêt, vu la crise actuelle, de freiner l’activité du secteur même s’il peut paraître attractif de faire renflouer de l’argent dans les caisses publiques.

    Alors, se posent les questions suivantes :

    - quelle réponse Monsieur le Ministre donne-t-il aux suggestions avancées ; comment estime-t-il que l’activité dans le secteur de la construction sera impactée par les mesures si jamais elles devraient se concrétiser ;
    - Monsieur le Ministre prendra-t-il l’initiative d’une concertation avec le Fédéral afin d’assurer qu’une politique cohérente soit menée en la matière et que la confiance des investisseurs ne soit pas « maltraitée » ?
  • Réponse du 29/10/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme l’honorable Membre le souligne à juste titre, les questions que vous posez ne relèvent pas de ma compétence. Cependant, j'apprécie la réflexion intellectuelle. Par ailleurs, on ne peut oblitérer le fait que des mesures prises à d'autres niveaux de pouvoir ont souvent une influence sur les autres. C'est pourquoi, je vais répondre à vos questions en partant des objectifs de la DPR.

    Les avantages fiscaux liés à l'emprunt hypothécaire.

    Il ne me revient pas de faire des propositions en la matière. Cependant, j'aimerais vous rappeler que le poids budgétaire des avantages fiscaux pèse de manière non négligeable sur les finances publiques fédérales. Par ailleurs, au niveau régional, le budget relatif à l'accès à la propriété consomme une large part du budget global consacré à la politique du logement. Dans la DPR, le Gouvernement a fait le choix de développer le marché locatif privé. Cela implique bien entendu des moyens financiers. Partant de l'hypothèse, que le niveau fédéral aide largement les candidats propriétaires, il y a matière à entamer une réflexion sur le rééquilibrage entre les masses budgétaires consacrées à l'acquisitif et au locatif à la Région. Partant, je ne soutiendrais pas l'idée de revoir à la baisse les avantages fiscaux au niveau fédéral. Quant à la politique en faveur du marché locatif que j'entends mener au niveau régional, elle ouvrira des perspectives importantes pour le secteur de la construction.

    Les revenus cadastraux.

    La révision des revenus cadastraux est une opération nécessaire mais de longue haleine. Une étape difficile sera de choisir la méthode. Est-il préférable de demander au niveau fédéral de revoir les paramètres définissant le revenu cadastral ? Ou au contraire, de décider d'une nouvelle base taxable au niveau régional. Le débat est vaste et ne figure pas dans la DPR. Cependant il n'est pas tout à fait effacé des tablettes et lorsqu'une mesure, même indirecte peut être prise, le Gouvernement n'hésite pas. Ainsi, dans le cadre d'un projet de « décret fiscal » récemment adopté, il a défini plus strictement la « maison modeste », ce qui conduit à limiter les réductions de précompte octroyées aux propriétaires possédant plusieurs maisons ne dépassant pas 745 euros.

    Le précompte immobilier.

    Ce n'est ni la volonté du Gouvernement fédéral ni régional d'augmenter le précompte immobilier. Au contraire, le Gouvernement wallon a pour projet de réduire le taux de précompte immobilier pour les maisons passives.

    Le taux de TVA.

    Le Gouvernement fédéral a pris position et a annoncé la prolongation de la réduction de la TV A à 6 % sur une tranche de la construction de nouveau logement et la prolongation de la réduction de la TVA à 6 % sur les travaux de la rénovation. Je considère que ce sont de bonnes mesures, en particulier en ce qui concerne la rénovation.