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Epargne immobilière

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 6 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 05/10/2009
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    L’OCDE critique la Belgique de trop taxer le travail et de taxer trop peu l’immobilier.

    Elle pose les questions de :

    - revoir les avantages fiscaux liés à l’emprunt hypothécaire ;
    - revoir les revenus cadastraux ;
    - augmenter le précompte immobilier ;
    - supprimer les taux de TVA trop favorables.

    J’admets qu’une partie des suggestions relève de l’autorité fédérale tandis que d’autres nous concernent directement.

    Loin de partager les avis de l’OCDE - pour ce qui me concerne - leurs suggestions alertent ma vigilance. Trop souvent, j’ai vu que les différentes autorités belges (fédérale ou régionales) se servent de comparaisons internationales pour justifier des mesures telles que celles qui sont proposées. N’oublions pas que la construction est un secteur important pour notre économie et que nous n’avons aucun intérêt, vu la crise actuelle, de freiner l’activité du secteur même s’il peut paraître attractif de faire renflouer de l’argent dans les caisses publiques.

    Alors, se posent les questions suivantes :

    - quelle réponse Monsieur le Ministre donne-t-il aux suggestions avancées ; comment estime-t-il que l’activité dans le secteur de la construction sera impactée par les mesures si jamais elles devraient se concrétiser ;
    - Monsieur le Ministre prendra-t-il l’initiative d’une concertation avec le Fédéral afin d’assurer qu’une politique cohérente soit menée en la matière et que la confiance des investisseurs ne soit pas « maltraitée » ?
  • Réponse du 05/03/2010
    • de ANTOINE André

    L'Organisation de Développement et de Coopération Economiques (OCDE) est une organisation internationale dont la vocation première est de promouvoir l'économie de marché au sein des démocraties et de leur Gouvernement. Elle défend un modèle de développement économique basé sur la croissance, la stabilité financière et le développement du commerce mondial.

    Le rapport publié en 2009, dont l'honorable Membre fait l'écho, a toute son utilité dans l'évaluation des politiques menées, quels que soient les niveaux de pouvoir concernés. Et d'ailleurs, je constate que l'OCDE a bien intégré la complexité institutionnelle de notre pays puisqu'elle s'adresse aux différentes entités fédérées dans son rapport.

    Lorsqu'il est mentionné que notre pays doit développer des « politiques cohérentes », termes repris par mon estimé Collègue dans sa question, entre les entités fédérées et le niveau fédéral, je ne peux que marquer mon accord.

    Cela étant dit, l'évolution institutionnelle de notre pays fait qu'aujourd'hui, en vertu de l'art. 170 de la Constitution, les Régions et Communautés disposent de l'autonomie fiscale propre. Cela rend les choses plus compliquées. D'autant plus que la fiscalité n'est pas une fin en soi, mais un instrument permettant de financer les politiques menées par les Gouvernements respectifs, très variables d'une région à l'autre.

    Néanmoins, la marge de manœuvre fiscale est tout de même cadrée par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions.

    En effet,
    - d'une part, l'art. 11 de cette loi prévoit une règle «non bis in idem» entre les impôts régionaux et les autres impôts et taxes fédérales, et les taxes régionales propres; de la sorte, les Régions ne peuvent de toute façon, ni superposer leur propre fiscalité sur toutes les matières imposables déjà frappées d'un impôt ou d'une taxe fédérale, ni modifier les impôts et taxes fédéraux non régionalisés;
    - d'autre part, cette loi spéciale établit la possibilité d'introduire des additionnels ou des soustractionnels à l'impôt fédéral sur les revenus des personnes physiques, tout en prévoyant l'obligation pour les Régions de solliciter l'avis des autres Régions et de l'Etat fédéral. Ce cadrage a pour objectif de limiter la concurrence fiscale entre les Régions. De plus, en cas de modification de la taxe de circulation de la taxe de mise en circulation et de l'euro vignette par une Région, un accord de coopération est requis entre toutes les Régions pour appliquer une telle modification aux personnes morales et asbl à activités de leasing, toujours en vue de limiter la concurrence fiscale entre les Régions.

    Quelques mois se sont écoulés depuis le dépôt du rapport de l'OCDE et je crois pouvoir dire qu'il n'a pas influencé dans une large mesure les politiques fiscales dans notre pays.

    En ce qui concerne le secteur de la construction, dont la fiscalité dépend principalement du niveau fédéral, il m'apparaît que les mesures prises ne vont pas dans le sens préconisé par l'OCDE, notamment en matière de taux de TVA qui reste très avantageux pour le secteur. Il est vrai que cette mesure est prise dans le cadre d'un vaste plan de relance économique pour faire face à la crise.

    Parmi les compétences citées dans la question de l'honorable Membre, seul le précompte immobilier est géré, en partie, par le niveau régional. Le Gouvernement wallon n'a pas pris de décision en faveur d'une augmentation sensible du précompte immobilier, comme le suggère le rapport de l'OCDE. Par contre, il est vrai que la Région flamande a doublé le taux de son précompte immobilier de 1,25 à 2,5 % par un décret du 19 décembre 2003, tout en l'accompagnant d'une adaptation des centimes additionnels communaux et provinciaux pour maintenir les recettes locales à leur niveau antérieur.

    Dès lors, je puis rassurer mon collègue sur le fait que la politique fiscale en Région wallonne n'a pas été influencée outre mesure par le présent rapport, qui n'en reste pas moins utile lorsqu'il s'agit de connaître l'avis d'une organisation apportant une vision supranationale de la fiscalité.