Vignette
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 7 (2009-2010) 1
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Question écrite du 05/10/2009
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La première fois, on en parlait en 2006 ! Ensuite, elle a été discutée, reportée, querellée … tandis que nos voisins directs s’apprêtent à la mettre en place.
On avait estimé la recette de l’ordre de 25 millions d’euros, à répartir entre les politiques des Travaux publics et de Mobilité – deux politiques qui doivent bénéficier d’apports nouveaux ne fut-ce que pour combler les manquements du passé.
Sera-t-elle prête pour 2011 ?
Et dans quelles conditions ? A quel prix ? Avec des recettes disponibles en quelle année ?
Avec suppression totale ou partielle de la taxe automobile compensant le prix de la vignette ?
Identique pour toutes les catégories de véhicules ?
Réponse du 18/03/2010
- de ANTOINE André
Durant la précédente législature, les Régions ont opté pour l'instauration d'un système de péage à la durée et applicable aux véhicules qui ne sont pas soumis au paiement de l'Eurovignette, basé sur l'inscription dans une banque de données des numéros de plaques minéralogiques des véhicules ayant acquis le droit de circuler sur le réseau soumis à péage.
Compte tenu des charges qui pèsent déjà sur les véhicules, il avait été décidé que l'opération devait être financièrement neutre pour les détenteurs d'un véhicule immatriculé en Belgique.
Le dispositif juridique sous-tendant l'instauration de la vignette devait également réunir différentes conditions:
- être le plus solide juridiquement, tant vis-à-vis du droit belge que du droit communautaire;
- être le plus pratique dans sa mise en œuvre au quotidien.
Partant de ces exigences, les trois Régions ont étudié, toujours durant la précédente législature, une modification de la manière dont la détention et l'utilisation des véhicules sont imposées.
Ces modalités étaient déjà dans la droite ligne du souhait des institutions européennes, le principe étant d'internaliser les coûts externes engendrés par le transport en manière telle de faire contribuer l'utilisateur aux coûts tant environnementaux qu'en infrastructures qu'il génère quand il se déplace.
Toutefois, comme vous le savez certainement, ce projet a été stoppé en 2007 par la volonté de la Région flamande.
Aujourd'hui, l'intention du nouveau Gouvernement wallon est clairement de réinscrire cette vignette routière à l'agenda. En effet, en matière de mobilité et de droits d'usage routiers, la Déclaration de politique régionale prévoit d’établir d’ici 2012 un système de tarification à l’usage de la route pour le transport routier de marchandises négocié au niveau belge, voire européen, en vue de participer à l'objectif de réduction de la charge de trafic. Les éléments de variation de coûts peuvent être les performances environnementales du véhicule, la période, l'itinéraire, etc.
L'objectif en 2011 est et reste donc l'instauration d'un droit d'utilisation de la voirie à la durée pour les véhicules légers: un tel droit d'utilisation à la durée, c'est une vignette. A ce niveau, l'objectif de la trajectoire budgétaire de la Région est de 25 millions d'euros par an à partir de 2011, comme vous le mentionnez dans votre question.
Une réflexion est ainsi engagée sur la vignette, et ce de deux manières dans une sorte de « perspective à deux étages ».
Tout d'abord, nous avons une compétence en ce qui concerne la taxe d'immatriculation et la taxe de circulation, comme l’honorable Membre l'évoque dans sa question.
Je ne lui cache pas que je compte bien, durant cette législature, procéder à une réforme de ces taxes.
Toute la logique a été bâtie sur les chevaux fiscaux. Or, aujourd'hui, l'attente de nos concitoyens, les exigences européennes, le défi climatique au niveau mondial, doivent nous amener à appréhender l'automobile essentiellement sur les émissions de CO2, dans l'attente d'un nouvel indicateur, « éco-score » pour certains, « éco-environnemental » pour d'autres.
L'important n'étant toutefois fois pas le nom figurant sur l'étiquette, mais le contenu réel des critères environnementaux nouveaux, la réflexion sur l'environnementalisation de ces taxes sera lancée dès 2010, en lien avec l'impact de l'établissement de la vignette à partir de 2011.
Ensuite, il y a la vignette proprement dite.
A ce niveau, même si la DPR a dit que nous pourrions aller jusqu'à une vignette effectivement spécifique en Wallonie, croyez bien que la volonté n'est pas un jour d'arriver à cela. Nous rechercherons, autant que possible, un accord entre les Régions, vers un système commun au travers des trois Régions concernées.
Indéniablement, cette problématique est donc complexe, tant au niveau juridique et organisationnel, qu'au niveau politique et communautaire.
Ainsi, quant à savoir les conditions et prix de cette vignette, ou encore l'impact précis de cette vignette sur le taux de la taxe de circulation, notamment, vous constaterez qu'il est encore un peu tôt pour pouvoir avancer des éléments suffisamment concrets.
J'espère, avec mon Collègue Benoît Lutgen, qui est évidemment très directement concerné, pouvoir recueillir enfin l'assentiment flamand, peut-être avec une formule transitoire, papier dans un premier temps, et puis une méthode électronique ensuite, et surtout surmonter les rigidités.